Article 445 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service. Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont ou ont eues, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.
Arrêts qui citent cet article 43
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 février 1995, n° 94-81.425 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 1994, n° 93-85.286 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.435 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 1994, n° 93-80.897 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1981, n° 80-91.557 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 1981, n° 80-90.252 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 1977, n° 76-91.722 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 février 1976, n° 75-91.836 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 1972, n° 71-91.303 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 1971, n° 70-92.068 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1967, n° 66-90.373 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 1966, n° 66-90.013 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 1965, n° 64-93.270 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 1964, n° 63-61.000 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2022, n° 20-84.351 · Cassation
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-85.122 · Cassation
- Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-82.446 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-82.136 · Rejet
- Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-83.582 · Rejet
Les 20 premiers des 43 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 445 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576603
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