1° cour d'assises : Cass. crim., 6 février 1964, n° 63-90.592

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ONT ETE LAISSES EN BLANC LE NOM ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ;

3ALORS QUE L'ACCUSE, POUR POUVOIR EXCIPER D'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE, DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER QUE LE TIRAGE DE LA LISTE DE SESSION A EU LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 ET QUE CETTE NULLITE DOIT ETRE D'AUTANT PLUS PRONONCEE EN L'ESPECE QUE LE TIRAGE AU SORT A ETE EFFECTUE PAR UN CONSEILLER EN EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL ET QUE, SI L'EMPECHEMENT PEUT ETRE PRESUME REGULIER, L'ACCUSE DEVAIT ETRE MIS EN MESURE DE CONTESTER CE DOUBLE EMPECHEMENT" ;

4ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE VISEE AU MOYEN AURAIT PRIVE L'ACCUSE DE LA POSSIBILITE DE CONTROLER QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5MAIS ATTENDU QUE LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR ;

6QU'A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT SIGNIFIEE, CE QUI A EU LIEU EN L'ESPECE ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

8MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES ALORS QUE DU MOMENT QU'UNE PEINE PLUS FORTE A ETE INFLIGEE A LA SUITE DE LA SECONDE POURSUITE APRES LE PRONONCE DE LA PREMIERE CONDAMNATION, LA PEINE DE CETTE PREMIERE INFRACTION DOIT ETRE ABSORBEE PAR LA PEINE LA PLUS FORTE DE LA SECONDE INFRACTION" ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, DU 25 JANVIER 1963, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ET AVANT QU'ELLE SOIT DEFINITIVE, IL A ETE APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN AUTRE MEURTRE AYANT EU POUR OBJET DE FACILITER OU EXECUTER UN VOL ;

11QUE CE SECOND ARRET DISPOSE QUE LES DEUX PEINES NE SERONT PAS CONFONDUES ;

12ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR ET LE JURY ONT ENTENDU N'INFLIGER A L'ACCUSE QU'UNE PEINE TEMPORAIRE ;

13QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS, EN REFUSANT LE BENEFICE DE LA CONFUSION AVEC LA PEINE PRECEDENTE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, IMPOSER AU CONDAMNE L'EXECUTION D'UNE PEINE TEMPORAIRE EXCEDANT LE MAXIMUM LEGAL DE VINGT ANS ;

14D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

15SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;

16ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER, SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE, DANS UNE DELIBERATION UNIQUE ;

17QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES ;

18PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

19CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 29 JANVIER 1963, ENSEMBLE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LES DEBATS QUI L'ON PRECEDEE ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER