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Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 5 janvier 1963, n° 62-91.347

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1963, 62-91.347, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 AVRIL 1962 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, 60 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET POUR AVOIR, EN CET ETAT, INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES, PAR LE MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE AURAIT ETE ETABLI PAR UNE ANALYSE REVELANT UN TAUX D'ALCOOLISME DE 1,10 GRAMME ET PAR LES TEMOINS CONSTATANT QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS UN ETAT NORMAL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN ETAT D'IVRESSE SANS ETABLIR QUE CE PRETENDU ETAT AVAIT ALTERE LE COMPORTEMENT DU PREVENU ET QU'AINSI LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AU VOLANT DE SA VOITURE, A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL Y... A ETE BLESSE ;

4ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRISE DE SANG EFFECTUEE PLUS DE 3 HEURES APRES L'ACCIDENT A REVELE UNE TENEUR DE 1,10 GRAMME PAR LITRE D'ALCOOL ABSOLU, CE QUI CORRESPOND, EN TENANT COMPTE DE L'ELIMINATION NATURELLE DE L'ALCOOL DANS LES 3 HEURES 20 QUI ONT SEPARE L'ACCIDENT DE LA PRISE DE SANG A L'IVRESSE CERTAINE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT D'IVRESSE DU PREVENU EST ENCORE CONFIRME PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS, CELLES DES GENDARMES, LES CONSTATATIONS DE LA FICHE D'EXAMEN DE COMPORTEMENT : QUE CET ETAT TROUVE SA CAUSE EVIDENTE DANS LES NOMBREUSES BOISSONS ALCOOLIQUES QUE X... A RECONNU AVOIR ABSORBEES DANS LE TEMPS QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ;

5QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA FORCE DES PREUVES OFFERTES, ET LA VALEUR DES AVEUX DU PREVENU, ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, DONT ILS ONT FAIT UNE SOUVERAINE APPRECIATION ;

6QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, DES LORS A FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE L 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 LEQUEL DISPOSE "QUE LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES, QUELLE QUE SOIT L'INCAPACITE DE TRAVAIL, SI L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT EN ETAT D'IVRESSE" ;

7QU'EN EFFET, CETTE CIRCONSTANCE, LORSQU'ELLE EST ETABLIE COMME EN L'ESPECE, SUFFIT A ELLE SEULE A ENTRAINER L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE AU TEXTE SUSVISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI ELLE A PU ETRE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT IMPUTE AU PREVENU ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Mots-clés

  • Homicide et blessures involontaires
  • Auteur de l'accident en etat d'ivresse
  • Peines prevues par l'article 320 du code penal
  • Ivresse cause determinante de l'accident
  • Necessite (non)
  • Ancien code pénal, article 320
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Homicide et blessures involontaires ; Auteur de l'accident en etat d'ivresse ; Peines prevues par l'article 320 du code penal ; Ivresse cause determinante de l'accident ; Necessite (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE SUFFIT, A ELLE SEULE, A ENTRAINER POUR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL UNE PASSANTE A ETE BLESSE, L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE A L'ARTICLE L. 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE A PU ETRE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT IMPUTE AU PREVENU.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 9

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.347

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054280.

Titrage officiel

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - AUTEUR DE L'ACCIDENT EN ETAT D'IVRESSE - PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL - IVRESSE CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT - NECESSITE (NON).

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Homicide et blessures involontaires - Peines prévues par l'article 320 du Code Pénal - Ivresse cause déterminante de l'accident - Nécessité (non).

Sommaire officiel

LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE SUFFIT, A ELLE SEULE, A ENTRAINER POUR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL UNE PASSANTE A ETE BLESSE, L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE A L'ARTICLE L. 3 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE A PU ETRE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT IMPUTE AU PREVENU.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.347
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 9
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-91.347, publié au Bulletin

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