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Cour d'assises : Cass. crim., 5 janvier 1963, n° 62-92.467

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1963, 62-92.467, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, DU 10 JUILLET 1962, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A TROIS ANS ET SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PERSONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INFRACTION DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE EST REPRIMEE PAR LA LOI CUMULATIVEMENT D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, LE DEMANDEUR EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE DERNIERE PEINE N'A PAS ETE PRONONCEE CONTRE LUI ;

4D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

5SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR ME ROUSSEAU - LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS - PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 310, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE COMME DEVANT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT, ET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES TEMOINS NOTIFIES, A CEPENDANT ETE ENTENDU, NON COMME EXPERT, MAIS COMME TEMOIN, ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE NOTIFIE COMME TEMOIN, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT - QUE CELUI-CI N'A PAS DECLARE EXERCER - ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE POUVAIT AUX TERMES EXPRES DE L'ARTICLE 310, PRETER LE SERMENT DES TEMOINS" ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y... A DEPOSE COMME TEMOIN DEVANT LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT IMPOSE AUX TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7QU'IL AVAIT DEJA ETE ENTENDU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTRUCTION ET N'AVAIT ETE, PAR CONTRE, CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE LA PROCEDURE ;

8ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIT TROMPER L'ACCUSE SUR LE FAIT QUE CETTE PERSONNE ETAIT APPELEE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PORTER TEMOIGNAGE ET NON POUR RENDRE COMPTE DE TRAVAUX D'EXPERTISE ;

9QUE, D'AILLEURS, NI L'ACCUSE NI SON DEFENSEUR N'ONT ELEVE DE CONTESTATION A CET EGARD ;

10QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Debats ; Temoins ; Serment ; Formule ; Qualite de temoin ou d'expert ; Temoin cite par erreur comme expert ; Absence de contestation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

UN TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'INFORMATION, S'IL A ETE PAR ERREUR CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, N'EN EST PAS MOINS PRESUME, A DEFAUT DE CONTESTATION OU DE PRECISION CONTRAIRE, AVOIR ETE APPELE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PORTER TEMOIGNAGE ET NON POUR RENDRE COMPTE DE TRAVAUX D'EXPERTISE. EN CONSEQUENCE, CE TEMOIN DOIT ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 8

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.467

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054279.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - SERMENT - FORMULE - QUALITE DE TEMOIN OU D'EXPERT - TEMOIN CITE PAR ERREUR COMME EXPERT - ABSENCE DE CONTESTATION.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Qualité de témoin ou d'expert - Témoin cité par erreur comme expert - Absence de contestation. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Qualité de témoin ou d'expert - Témoin cité par erreur comme expert - Absence de contestation.

Sommaire officiel

UN TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'INFORMATION, S'IL A ETE PAR ERREUR CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, N'EN EST PAS MOINS PRESUME, A DEFAUT DE CONTESTATION OU DE PRECISION CONTRAIRE, AVOIR ETE APPELE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR PORTER TEMOIGNAGE ET NON POUR RENDRE COMPTE DE TRAVAUX D'EXPERTISE. EN CONSEQUENCE, CE TEMOIN DOIT ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.467
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 8
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-92.467, publié au Bulletin

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