Appel correctionnel : Cass. crim., 5 janvier 1963, n° 62-90.224
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1963, 62-90.224, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 409 DU CODE PENAL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT SOUSTRAIT A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1320 NF, N'EN A PAS MOINS CONFIRME LA CONDAMNATION A RESTITUER SEULEMENT LA SOMME DE 446 NF, SANS AVOIR EGARD A L'ERREUR DONT FAISAIT ETAT LADITE PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS RECEVABLE A AUGMENTER SA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL ;
3"ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE CONSIDEREE COMME NOUVELLE" ;
4VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES APPELS DU PREVENU Y..., DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LEDIT Y... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 132000 AF;
7QUE LA DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE LUI DEMANDAIT D'AUGMENTER LE MONTANT DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR LE JUGEMENT ;
8QU'ELLE A FONDE CETTE DEMANDE D'UNE PART, SUR UNE ERREUR QUI LUI AURAIT FAIT LIMITER SA DEMANDE DE RESTITUTION DEVANT LE TRIBUNAL A 44600 AF, ALORS QUE LE PREVENU, SELON ELLE, NE LUI AURAIT EFFECTIVEMENT REMBOURSE QUE 50000 AF SUR LES 132000 DETOURNES ET, D'AUTRE PART, SUR LE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SOUFFERT DEPUIS LEDIT JUGEMENT ;
9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE "LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A AUGMENTER SA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL" ;
10MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE SA DEMANDE AINSI FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRESENTAT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU'AUCUNE EXCEPTION, TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL DE CETTE PRETENDUE DEMANDE NOUVELLE, N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU FOND PAR LE PREVENU ;
11QUE DES LORS, CETTE EXCEPTION, NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL ;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 NOVEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :
13M GERMAIN - AVOCAT : M PEIGNOT
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Demande nouvelle
- Exception d'irrecevabilite
- Caractere d'ordre public (non)
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 409
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 515
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Demande nouvelle ; Exception d'irrecevabilite ; Caractere d'ordre public (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 NOVEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :
M GERMAIN - AVOCAT : M PEIGNOT
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 409
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 515
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 6
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-90.224
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054277.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - DEMANDE NOUVELLE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON).
Sommaire officiel
L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL.
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 408
- Ancien code pénal, article 409
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
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