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1°) chasse : Cass. crim., 5 janvier 1963, n° 62-91.645

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1963, 62-91.645, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 3 MAI 1962 QUI L'A CONDAMNE A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR CHASSE SANS PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, PARAGRAPHE 2, 366 BIS, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR CHASSE SANS PERMIS LE 4 SEPTEMBRE 1961, AU MOTIF QUE SON PERMIS NE LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DELIVRE QUE LE 7 SEPTEMBRE, ALORS QUE LE PERMIS PORTE EFFECTIVEMENT LA DATE DU 4 SEPTEMBRE, QUE LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS LE MOTIF POUR LEQUEL ELLE ADOPTE UNE DATE DIFFERENTE ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT LA DATE INSCRITE AU PERMIS, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET A SUPPOSER QUE LA COUR AIT VOULU ADOPTER LA DATE DE L'OBLITERATION DU TIMBRE FISCAL, QUE LE PERMIS PREND DATE DE SA SIGNATURE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR LE DELIVRER, A SAVOIR LE MAIRE ET NON PAS DE L'OBLITERATION DU TIMBRE FISCAL ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT PAYE LES DROITS DES LE 4 SEPTEMBRE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS" ;

3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU A CHASSE LE 4 SEPTEMBRE 1961 ALORS QUE LE PERMIS EFFECTIVEMENT NE LUI A ETE DELIVRE QUE LE 7 SEPTEMBRE 1961 ;

4QU'IL AJOUTE QU'UNE SIMPLE DEMANDE DE DELIVRANCE DU PERMIS NE SAURAIT CONSTITUER UN TITRE REGULIER ;

5ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET REPONDENT AU CHEF DES CONCLUSIONS RELATIF A LA DATE DU PERMIS SUR LEQUEL EST APPOSE UN TIMBRE FISCAL OBLITERE LE 7 SEPTEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ;

6QU'EN EFFET, NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

8MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, PARAGRAPHE 2, 366, 374 PARAGRAPHE 1ER, 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR CHASSE SANS PERMIS, AU MOTIF QUE LA NECESSITE PROFESSIONNELLE QU'IL INVOQUAIT NE POUVAIT LE DISPENSER D'ETRE EN POSSESSION DUDIT PERMIS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU SOUTENAIT QU'IL AVAIT CHASSE DANS UNE PROPRIETE CLOSE ATTENANTE A UNE HABITATION ET POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX MALFAISANTS ET NUISIBLES, ET QUE, DANS CHACUNE DE CES DEUX SITUATIONS, LE CODE RURAL DISPENSE DE PERMIS EN DEHORS DE TOUTE NECESSITE PROFESSIONNELLE ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

11QU'IL APPERT DE CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, COTEES ET PARAPHEES AU DOSSIER, QUE X... A DEMANDE A ETRE RELAXE DE LA PREVENTION DE CHASSE SANS PERMIS, NOTAMMENT AU MOTIF QUE L'ACTE DE CHASSE INCRIMINE AVAIT EU LIEU DANS UNE PROPRIETE CLOSE ATTENANT A UNE HABITATION ET QUE SON AUTEUR BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 366 DU CODE RURAL ;

12ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LA VALEUR DE CE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE ;

13QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 3 MAI 1962 QUI A CONDAMNE X... POUR CHASSE SANS PERMIS, ET RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT :

15M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) chasse ; Permis de chasse ; Validite ; Conditions ; 2°) jugements et arrets ; Conclusions ; Defaut de reponse ; Chefs peremptoires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 3 MAI 1962 QUI A CONDAMNE X... POUR CHASSE SANS PERMIS, ET RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT :

M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 7

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.645

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054278.

Titrage officiel

1°) CHASSE - PERMIS DE CHASSE - VALIDITE - CONDITIONS.

2°) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - CHEFS PEREMPTOIRES.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chasse sans permis - Droit du propriétaire ou du possesseur sur terrain clos.

Sommaire officiel

1° NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

2° ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'UN PREVENU INVOQUANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 366 DU CODE RURAL.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.645
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 7
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-91.645, publié au Bulletin

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