Cass. crim., 5 janvier 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... CHARLES - - Y... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 JUIN 1981, QUI A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE DE RECEL DUDIT DELIT, X... A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

2VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

4SUR LE POURVOI DE Y... GERARD ;

5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, APRES DIVERS RENVOIS, LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 19 MARS 1981 OU Y... A COMPARU ;

7QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS LE 26 MARS 1981 OU LE CONSEIL DE CELUI-CI A ETE ENTENDU ;

8QUE LEDIT JOUR LE PREVENU A ETE AVISE PAR LE PRESIDENT QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 29 MAI 1981 ;

9QU'A CETTE DATE CE MAGISTRAT A INFORME LES PARTIES QUE LE DELIBERE ETAIT PROROGE AU 12 JUIN 1981 QUE L'ARRET, CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT Y... POUR COMPLICITE TANT D'ABUS DE CONFIANCE QUE DE RECEL DUDIT DELIT A LA PEINE CI-DESSUS PRECISEE, ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ETE EFFECTIVEMENT RENDU CE 12 JUIN 1981 ;

10ATTENDU QUE Y... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 12 JUILLET 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NI D'UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;

12QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

13SUR LE POURVOI DE Z... CHARLES ;

14SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 ET 460 DU CODE PENAL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

15EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE ;

16AUX MOTIFS QUE, GERANT OU ADMINISTRATEUR DE PLUSIEURS SOCIETES, IL ETAIT L'UN DES HOMMES DE CONFIANCE DE SZYJEWICZ QUI L'UTILISAIT FREQUEMMENT COMME PRETE-NOM ;

17QU'IL A DU RECONNAITRE QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXERCE EFFECTIVEMENT LES MANDATS DONT IL AVAIT ETE INVESTI ET QU'IL S'ETAIT CONTENTE DE SIGNER LES ACTES QUE SON EMPLOYEUR OU HAJDU LUI PRESENTAIENT, SANS CHERCHER A EN COMPRENDRE LES BUTS SECRETS ;

18QUE, DANS LE PRESENT DOSSIER, IL A ACCEPTE DE SE FAIRE SUBSTITUER A HAJDU POUR REALISER L'ACHAT PUIS LA REVENTE D'UN IMMEUBLE AU REVENU IMMOBILIER ;

19ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT, SANS VIOLATION DE LA LOI, FONDER LEUR CONVICTION SUR LA MECONNAISSANCE PERSONNELLE D'ELEMENTS DE PREUVE PUISES DANS D'AUTRES PROCEDURES ET DES LORS ETRANGERS A LA CAUSE DEBATTUE DEVANT EUX ;

20ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES SE SONT FONDES, POUR ETABLIR LEUR CONVICTION, SUR D'AUTRES DOSSIERS QUE CEUX DE LA PRESENTE POURSUITE ;

21ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE CIVILE LE REVENU IMMOBILIER, AYANT POUR OBJET SOCIAL L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEURS LOCATIONS AVEC DISTRIBUTION DES REVENUS AUX ASSOCIES, ET SON GERANT LA SOCIETE SOGIP, ONT ETE CREEES EN OCTOBRE 1967 ;

22QUE, SUR APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE, 4200 SOUSCRIPTEURS ONT APPORTE 66232329 FRANCS ;

23QUE SUR CETTE SOMME PLUS DE 11000000 FRANCS ONT ETE DETOURNES PAR LE BIAIS DE SOCIETES GEREES OU ADMINISTREES PAR DES PRETE-NOMS, PARMI LESQUELS X..., QUI SE SONT INTERPOSEES ENTRE LES VENDEURS INITIAUX ET LE REVENU IMMOBILIER AFIN DE FAIRE APPARAITRE UN PRIX D'ACQUISITION MAJORE ;

24ATTENDU QUE, POUR DEFINIR LA PERSONNALITE ET LE ROLE DE X..., LES JUGES INDIQUENT QUE CELUI-CI A ADMINISTRATEUR D'AU MOINS ONZE DE CES SOCIETES ET GERANT DE PLUSIEURS AUTRES, QU'IL OBEISSAIT AUX ORDRES DES DIRIGEANTS DE FAIT, QU'IL EST NOTAMMENT INTERVENU POUR L'ACQUISITION DES PARTS DE LA SOCIETE TEBA LE 10 JANVIER 1969 ET LEUR REVENTE LE 25 JANVIER 1969 ;

25QU'ILS AJOUTENT QUE CES CIRCONSTANCES RESSORTENT TANT DES AVEUX DU PREVENU A L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE QUE DE SES DECLARATIONS DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET DES ELEMENTS DU DOSSIER DONT ILS PRECISENT LA COTE ;

26ATTENDU EN CET ETAT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ;

27SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

28EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE ;

29AUX MOTIFS QU'IL A SIGNE L'ACTE DE CESSATION DE PARTS DE LA SOCIETE TEBA A SON PROFIT LE 10 JANVIER 1969 PUIS L'ACTE DE REVENTE DE CES PARTS LE 25 JANVIER 1969, QUE LE FAIT QU'IL AIT SIGNE L'ACTE NOTARIE DE REVENTE DEMONTRE BIEN QU'IL LE CONTESTE, QU'IL ETAIT AU COURANT DU PRIX DE REVENTE DE SA DIFFERENCE AVEC LE PRIX D'ACHAT, QU'IL NE POUVAIT DONC PAS IGNORER QUE LES RESPONSABLES DE L'ORGANISATION SZYJEWICZ L'AVAIENT INTERPOSE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, AFIN DE POUVOIR MAJORER LE PRIX DE REVENTE ET COMMETTRE AINSI UN DETOURNEMENT, QUE L'INUTILITE DE SON INTERVENTION DANS LA TRANSACTION, LA MAJORATION CONSIDERABLE DU PRIX DE REVENTE DES PARTS SOCIALES, LE PAIEMENT DU PREMIER VENDEUR PAR LES FONDS VERSES PAR LE REVENU IMMOBILIER SONT AUTANT D'ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'IGNORER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'OPERATION A LAQUELLE IL S'ASSOCIAIT ALORS D'UNE PART QUE LA SIGNATURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ACTE NOTARIE DE REVENTE NE DEMONTRE PAS A ELLE SEULE SA CONNAISSANCE DU CONTENU DE L'ACTE ET DU PRIX DE REVENTE DES PARTS ;

30ALORS D'AUTRE PART QUE, L'EUT-IL CONNU, IL N'EN RESULTERAIT PAS QU'IL AIT ETE CONSCIENT DU BUT DE L'OPERATION ET DE L'INUTILITE DE SON INTERVENTION, QU'IL AURAIT ENCORE FALLU QU'IL SOIT ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LA COLLUSION FRAUDULEUSE EXISTANT DES L'ORIGINE ENTRE LE GROUPE SZYJEWICZ ET LE REVENU IMMOBILIER, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR LE FAIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT AVANCE LES FONDS POUR REGLER LE PREMIER VENDEUR ;

31ALORS ENFIN QUE, LA COUR AYANT ADMIS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT CONTENTE DE SIGNER LES ACTES QUE SON EMPLOYEUR OU BAJDU LUI PRESENTAIENT, SANS CHERCHER A EN COMPRENDRE LES BUTS SECRETS, N'A PU SANS CONTRADICTION DEDUIRE SA MAUVAISE FOI DE SA COMPREHENSION SPONTANEE DU BUT SECRET POURSUIVI PAR HAJDU ET SON EMPLOYEUR DANS L'OPERATION IMMOBILIERE EN CAUSE ;

32ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DANS LE CAS DE LA SOCIETE TEBA, LA COUR D'APPEL DECLARE FONDER SA CONVICTION SUR L'INUTILITE MANIFESTE DE CELUI-CI DANS LA TRANSACTION, SUR SON ABSENCE A TOUTES TRANSACTIONS, SUR L'IMPORTANCE DE LA MAJORATION DE PRIX ENTRE ACHAT ET REVENTE, SUR LES LIENS DE PARENTE OU D'ALLIANCE L'UNISSANT AUX AUTRES PRETE-NOMS SE LIVRANT AUX MEMES OPERATIONS, SUR LA MULTIPLICITE DE SES AGISSEMENTS DE MEME NATURE ;

33ATTENDU EN CET ETAT QUE LE MOYEN, QUI SOUS LE GRIEF D'UN DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

34ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

35PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE Y... GERARD ;

36REJETTE LE POURVOI DE X... CHARLES ;