Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-82.030

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Allaoua,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage, a déclaré son appel irrecevable ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 558 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ;

9" en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Allaoua X... ;

10" aux motifs que le prévenu a relevé appel le 2 septembre 1998 d'un jugement qui lui avait été signifié le 29 juin 1998 ; que le prévenu soutient que son appel est recevable en observant qu'il s'agit d'une signification en mairie à laquelle manque la formalité de la lettre recommandée plus accusé de réception, de sorte que la décision n'a pu devenir définitive et que l'appel reste recevable, mais qu'il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de récépissé d'envoi d'avis de réception de la lettre recommandée, la signification est parfaite si l'acte mentionne que la formalité prévue par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale a été accomplie ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du 29 juin 1998 porte bien cette mention, de sorte que l'appel est irrecevable comme tardif ;

11" alors qu'à supposer que la citation ne puisse être déclarée nulle parce que l'avis de réception de la lettre recommandée que l'huissier mentionne dans son exploit avoir été renvoyée ne figure pas au dossier, il n'en reste pas moins que le défaut de signature par l'intéressé de l'accusé de réception de la lettre recommandée a pour conséquence de priver l'exploit d'huissier des effets d'un exploit remis à personne, de telle sorte qu'en l'espèce actuelle, faute que soit rapportée la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée de l'huissier qui lui aurait été adressée par ce dernier pour l'aviser de la signification en mairie, l'exploit n'a pu faire courir le délai d'appel " ;

12Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Allaoua X..., l'arrêt attaqué énonce que, même en l'absence de récépissé d'envoi ou d'avis de réception de la lettre recommandée, la signification est parfaite dès lors que l'acte mentionne que la formalité de l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale a été accomplie ;

13Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

18Avocat général : Mme Fromont ;

19Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;