Cass. crim., 5 juillet 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI A STATUE SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME Y... YVETTE EPOUSE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 593, 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4" EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATION ATTAQUE A DIT QUE DAME Y... DEVRA PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE NON PLUS LA SOMME DE 37.802,23 F MAIS LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 29.302,23 F ;

5" AU MOTIF QUE DANS SON ARRET ANTERIEUR DU 26 OCTOBRE 1979, LA COUR A OMIS UNE ERREUR D'ADDITION ET DE SOUSTRACTION ET QU'ELLE A D'AUTRE PART OMIS DE TENIR COMPTE DE 12.500 F D'INDEMNITES PROVISIONNELLES QUI DOIVENT S'IMPUTER EN PREMIER LIEU SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS REVENANT A LA VICTIME AUTUNES ;

6" ALORS D'UNE PART QUE SI LES JUGES PEUVENT PROCEDER A LA RECTIFICATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, CE POUVOIR TROUVE SA LIMITE DANS LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR CES DECISIONS (CASS. CRIM. 21 JUIN 1977 B. N° 228 P. 572) QUE RIEN NE PERMETTAIT A LA COUR, DEUX APRES UN PRECEDENT ARRET DE REDUIRE DU QUART LES DROITS DE L'ORGANISME SOCIAL ;

7" ALORS D'AUTRE PART QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN DROIT COMMUN N'ETANT PAS MODIFIE PARCE QUE NON ENTACHE D'ERREUR, IL APPARTENAIT A LA COUR D'ORDONNER LA RESTITUTION DES PROVISIONS PERCUES PAR LA VICTIME ET NON DE DISPENSER LA VICTIME DE RAPPORTER CES PROVISIONS ET DE REDUIRE PARALLELEMENT ET ILLEGALEMENT LA CREANCE DE LA CAISSE, CE QUE SPECIFIAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ORGANISME SOCIAL ICI DELAISSEES ;

8" QU'AU SURPLUS, LE BENEFICE DE LA SEULE PROVISION REPARANT LE "Z... DOLORIS" POUVAIT DEMEURER ACQUIS A LA VICTIME ET NON TOUT OU PARTIE DES PROVISIONS REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DONT LA CAISSE DOIT ETRE REMBOURSEE PAR PRIORITE ;

9" QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT LA COUR REDUISANT LA CREANCE DE LA CAISSE AU POINT QU'ELLE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE DEVAIT LIQUIDER UNE RENTE FICTIVE A SON PROFIT SUR LE RELIQUAT DISPONIBLE APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE " ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, CE POUVOIR TROUVE CEPENDANT SA LIMITE DANS LA DEFENSE DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE, DE RESTREINDRE OU D'ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR CES DECISIONS ;

12ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ANTUNES, VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DAME Y... EPOUSE X... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 26 OCTOBRE 1979, FIXE A LA SOMME DE 37.802,23 F LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A CELLE DE 4.000 F L'INDEMNITE REPARANT LES SOUFFRANCES SUBIES ;

13QU'AYANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, DONT LE TOTAL S'ELEVAIT A 37.028,73 F, LES JUGES ONT RETENU QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME DEVAIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 5.605,22 F, OUTRE LE DOMMAGE DE CARACTERE PERSONNEL ;

14ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTEE PAR LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET INITIAL EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, DES LORS QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME APRES PRELEVEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE, S'ELEVE NON A 5.605,22 F MAIS A 773,50 F ;

15QU'AINSI, COMPTE TENU DES SOUFFRANCES SUBIES, LE PREJUDICE DONT LA PARTIE CIVILE PEUT RECLAMER L'INDEMNISATION A LA PREVENUE EST AU TOTAL DE 4.773,50 F ;

16QUE CEPENDANT, COMMETTANT UNE NOUVELLE ERREUR MATERIELLE, LES JUGES RETIENNENT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET LA SOMME DE 4.473 F AU LIEU DE CELLE DE 4.773,50 F ;

17ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN SECOND LIEU, QU'ANTUNES A PERCU DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D'UN MONTANT TOTAL DE 12.500 F, SOMME QUI DOIT VENIR EN DEDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, L'OMISSION DE CETTE DEDUCTION DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 NE POUVANT PROVENIR QUE D'UN SIMPLE OUBLI ;

18QUE CES PROVISIONS DOIVENT S'IMPUTER D'ABORD SUR LES INDEMNITES REVENANT A ANTUNES ET, POUR LE SURPLUS, SUR LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE ;

19QU'AINSI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DAME FRANCHIE N'EST PLUS TENUE A AUCUN VERSEMENT ENVERS ANTUNES ET RAMENE A LA SOMME DE 29.302,23 F LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL ;

20MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT PU RECTIFIER L'ERREUR DE CALCUL AFFECTANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, ERREUR DONT LE CARACTERE PUREMENT MATERIEL RESSORTAIT DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1979, ILS NE POUVAIENT EN REVANCHE UTILISER LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CHERCHER A PURGER UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE FAUTE DE POURVOI EN CASSATION DE L'ERREUR DE DROIT QU'ILS AVAIENT COMMISE EN FIXANT LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA PREVENUE A LA CAISSE SANS TENIR COMPTE DES PROVISIONS DEJA VERSEES A LA PARTIE CIVILE ;

21QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;

22D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

23ATTENDU CEPENDANT QU'A DEFAUT DE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, LA CASSATION NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE LADITE PARTIE CIVILE ET LE TIERS RESPONSABLE ;

24QU'EN OUTRE, DES LORS QU'IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS IRREVOCABLES DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 AYANT FIXE LES DROITS DE LA CAISSE, IL NE RESTE RIEN A JUGER, ET LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI ;

25PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A REDUIT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE ;

26DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;