Cour d'assises : Cass. crim., 5 juillet 1993, n° 92-86.681
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-86.681, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-86.681
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 237 p. 594
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-86.681, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Alain,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 octobre 1992, qui, pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, l'a condamné à 19 années de réclusion criminelle, a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 13 années de réclusion criminelle prononcée le 22 mai 1992 par la cour d'assises de la Marne, et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-2 et 359 du Code de procédure pénale :
9" en ce que la peine de réclusion prononcée contre l'accusé a été assortie d'une peine de sûreté des 2 / 3, prononcée par décision spéciale sans autre motif, et à la simple majorité absolue ;
10" alors, d'une part, que les dispositions de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, qui exigent que l'élévation de la période de sûreté soit prononcée par décision spéciale, impliquent que cette décision spéciale soit motivée ;
11" alors, d'autre part, que cette décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise qu'à la majorité de 8 voix au moins " ;
12Attendu que la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine ;
13Qu'il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et doit être acquise à la majorité absolue ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été également appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Délibération commune de la Cour et du jury
- Décision sur la peine
- Vote à la majorité absolue
- Domaine d'application
- Modalités d'exécution de la peine
- Période de sûreté
- Code de procédure pénale, article 720-2
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du jury ; Décision sur la peine ; Vote à la majorité absolue ; Domaine d'application ; Modalités d'exécution de la peine ; Période de sûreté
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et qu'elle doit être acquise à la majorité absolue (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juillet 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 237 p. 594
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-86.681
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-12-10, Bulletin criminel 1980, n° 344, p. 884 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29, p. 74 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 269, p. 733 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066593.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité absolue - Domaine d'application - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté.
Références de titrage : PEINES - Exécution - Cour d'assises - Délibération commune de la Cour et du jury - Vote à la majorité absolue - Domaine d'application | PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Prononcé - Décision spéciale
Sommaire officiel
La période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est qu'une modalité d'exécution de la peine. Il en résulte que la décision qui la prononce n'a pas à être motivée et qu'elle doit être acquise à la majorité absolue (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 720-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 359 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-12-10, Bulletin criminel 1980, n° 344, p. 884 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29, p. 74 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-07-08, Bulletin criminel 1992, n° 269, p. 733 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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