Terrorisme : Cass. crim., 5 juillet 1994, n° 94-83.425

1REJET des requêtes de Nicolas X... et Xavier Y..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 21 juin 1994, par laquelle le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris a retenu sa compétence pour connaître de l'information suivie contre les susnommés et contre Roch-Marie Z..., des chefs de recel de vol, infraction à la législation sur les armes en réunion, association de malfaiteurs et complicité de dégradations volontaires de biens immobiliers et d'objets mobiliers par l'effet d'une substance explosive, ces infractions étant en relation avec une entreprise terroriste.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit pour Nicolas X... ;

4Attendu qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans l'ordonnance soumise à l'examen de cette Cour que les infractions dont les requérants sont inculpés, à les supposer établies, seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au sens de l'article 421-1 du Code pénal, et qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 706-16 du Code de procédure pénale ;

5Attendu que les conditions d'application de l'article 706-17 de ce dernier Code étant ainsi réunies, le juge d'instruction de Paris s'est, à bon droit, reconnu compétent ;

6Qu'il n'y a lieu, dès lors, d'accueillir les requêtes ;

7Par ces motifs :

8REJETTE les requêtes ;

9DIT que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris demeure compétent pour poursuivre l'information ;

10ORDONNE que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public et signifié aux parties.