1° cassation : Cass. crim., 5 juillet 1994, n° 93-83.845
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1994, 93-83.845, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par :
2- X... Georges,
31° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1993, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour contravention au Code de la route, a rejeté une exception d'illégalité ;
42° contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1993, qui l'a condamné du chef précité, à une amende de 1 900 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire.
5LA COUR,
6Vu le mémoire personnel produit ;
7I. Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 février 1993 :
8Attendu que, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne découle pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'à la décision sur le fond ; que ces articles ne portent, au contraire, aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 568 du Code précité, selon lesquelles les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été rendue, pour se pourvoir en cassation ;
9Attendu que le prévenu ayant soulevé, devant la cour d'appel, l'illégalité du décret portant modification des dispositions du Code de la route, fondement de la poursuite, les juges ont rejeté cette exception par arrêt contradictoire du 8 février 1993 ; que c'est seulement le 22 juin suivant que l'intéressé s'est pourvu contre ledit arrêt ;
10Que, dès lors, le pourvoi, en ce qu'il concerne celui-ci, n'est pas recevable, et il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé, afférent à cette seule décision ;
11II. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 21 juin 1993 :
12Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, R. 10-1, R. 232 et R. 266 du Code de la route, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et contradiction de motifs ;
13Attendu que Georges X... est poursuivi pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule automobile, circulé à une vitesse excessive ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé la nullité du procès-verbal établi contre lui, au motif que ce document ne comportait pas la signature du gendarme motocycliste qui, avisé de l'infraction par message radiophonique du militaire chargé du fonctionnement du cinémomètre, avait intercepté le véhicule de l'intéressé dans le flot de circulation et escorté celui-ci jusqu'au poste d'interpellation ;
14Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation d'une infraction ; qu'elle ajoute que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne les indications reçues du précédent, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, dans les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que les juges précisent qu'il n'en est pas de même du gendarme motocycliste qui n'intervient que sur les instructions expresses du militaire chargé de l'appareil et n'a qu'un rôle d'exécutant ;
15Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
16Que, dès lors, celui-ci, pour partie irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation l'absence de signature du procès-verbal par le second opérateur du cinémomètre, ne saurait être admis ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 février 1993 :
19Le DECLARE IRRECEVABLE ;
20Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 21 juin 1993 :
21Le REJETTE.
Mots-clés
- 1° cassation
- Pourvoi
- Délai
- Décision ne mettant pas fin à la procédure
- 2° circulation routiere
- Vitesse
- Excès
- Preuve
- Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique
- Procès-verbal
- Personne participant personnellement à la constatation de l'infraction
- Définition
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
- Irrecevabilité et rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Pourvoi ; Délai ; Décision ne mettant pas fin à la procédure ; 2° circulation routiere ; Vitesse ; Excès ; Preuve ; Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique ; Procès-verbal ; Personne participant personnellement à la constatation de l'infraction ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même Code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité et rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juillet 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 264 p. 655
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-83.845
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-04, Bulletin criminel 1991, n° 158, p. 400 (irrecevabilité), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1980-05-28, Bulletin criminel 1980, n° 159, p. 382 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-02-09, Bulletin criminel 1981, n° 49, p. 139 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067618.
Titrage officiel
1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure.
2° CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Procès-verbal - Personne participant personnellement à la constatation de l'infraction - Définition.
Références de titrage : 2° PROCES-VERBAL - Rédaction - Modalités - Constatations personnelles - Définition
Sommaire officiel
1° Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même Code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1).
2° Ne participe pas personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, et n'est dès lors pas tenu de signer le procès-verbal relevant celle-ci, le gendarme motocycliste qui, avisé de l'infraction par message radiophonique du militaire chargé du fonctionnement du cinémomètre, intercepte le véhicule du contrevenant et escorte celui-ci jusqu'au poste d'interpellation(2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 429 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 537 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-04-04, Bulletin criminel 1991, n° 158, p. 400 (irrecevabilité), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1980-05-28, Bulletin criminel 1980, n° 159, p. 382 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-02-09, Bulletin criminel 1981, n° 49, p. 139 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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