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Infractions · NATINF n° 5513

Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

réclusion criminelle à perpétuité au plus, d’après l’article 222-2 du code pénal

Nature
Crime
Numéro NATINF
5513
Qualification
TERRORISME : TORTURE OU ACTE DE BARBARIE ACCOMPAGNANT UN CRIME AUTRE QUE LE MEURTRE OU LE VIOL
Définie par
ART.421-1 1°, ART.222-2 AL.1, ART.222-1 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Article 222-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

  • Juridiction : Cour d’assises spécialement composée d’un président et de quatre assesseurs magistrats, sans jurés, pour les accusés majeurs, et cour d’assises des mineurs composée de la même manière pour les mineurs d’au moins seize ans ; les juridictions de Paris exercent une compétence concurrente (Articles 706-16, 706-17, 706-25 et 698-6 du code de procédure pénale).
  • Prescription de l’action publique : 30 ans : crime terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale ; régime dérogatoire à vérifier en outre : 30 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le crime est commis sur un mineur (article 7, alinéa 3, du code de procédure pénale) (Article 7, alinéa 2, du code de procédure pénale).
  • Prescription de la peine : 30 ans : crime terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 133-2, alinéa 2, du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 421-1 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi