Cass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.459

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1978, 77-92.459, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

5 mai 1978

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

77-92.459

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140 P. 354

Titrage officiel

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Définition.

Sommaire officiel

La contravention de blessures involontaires prévue par l'article R 40-4 du Code pénal est caractérisée, même en l'absence d'incapacité du travail, dès lors qu'une atteinte quelconque a été portée à l'intégrité physique de la victime.

Textes cités

• Ancien code pénal, article R. 40-4
• Ancien code pénal, article R. 40
• Code de procédure pénale, article 485
• Code de procédure pénale, article 593

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE MLLE X... A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE X..., CYCLOMOTORISTE ;

" AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT DECLARE A L'AUDIENCE QU'ELLE " N'AVAIT RIEN EU ", ELLE AVAIT MANIFESTEMENT ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES POUR ELLE ET QUE LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'ETAIT TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT ;

" ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL QUE LES COUPS OU BLESSURES RECUS AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS TRES CLAIRES DE DEMOISELLE X... - DENATUREES PAR LA COUR - QUE LA CYCLOMOTORISTE N'AVAIT RIEN EU, C'EST-A-DIRE SUBI NI SEQUELLES, NI TRAUMATISME, NI DOULEURS ;

" ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 3 DECEMBRE 1975, EN AGGLOMERATION, MARIE-CHRISTINE X..., QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR, Y..., A PRIS LA FUITE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA VICTIME, EN DECLARANT " QU'ELLE N'AVAIT RIEN EU ", AVAIT MANIFESTEMENT " ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES, CONSTATE QUE " LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'EST TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-4° DU CODE PENAL EST CARACTERISEE, EN EFFET, MEME EN L'ABSENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QU'UNE ATTEINTE QUELCONQUE A ETE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale