Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.459
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1978, 77-92.459, Publié au bulletin
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Blessures
- Définition
- Ancien code pénal, article R. 40-4
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-92.459
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140 P. 354
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.459, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Blessures ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La contravention de blessures involontaires prévue par l'article R 40-4 du Code pénal est caractérisée, même en l'absence d'incapacité du travail, dès lors qu'une atteinte quelconque a été portée à l'intégrité physique de la victime.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article R. 40-4
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 140 P. 354
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.459
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060577.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Définition.
Sommaire officiel
La contravention de blessures involontaires prévue par l'article R 40-4 du Code pénal est caractérisée, même en l'absence d'incapacité du travail, dès lors qu'une atteinte quelconque a été portée à l'intégrité physique de la victime.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article R. 40-4
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE MLLE X... A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE X..., CYCLOMOTORISTE ;
4" AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT DECLARE A L'AUDIENCE QU'ELLE " N'AVAIT RIEN EU ", ELLE AVAIT MANIFESTEMENT ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES POUR ELLE ET QUE LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'ETAIT TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT ;
5" ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL QUE LES COUPS OU BLESSURES RECUS AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;
6" ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS TRES CLAIRES DE DEMOISELLE X... - DENATUREES PAR LA COUR - QUE LA CYCLOMOTORISTE N'AVAIT RIEN EU, C'EST-A-DIRE SUBI NI SEQUELLES, NI TRAUMATISME, NI DOULEURS ;
7" ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE " ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 3 DECEMBRE 1975, EN AGGLOMERATION, MARIE-CHRISTINE X..., QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR, Y..., A PRIS LA FUITE ;
9ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA VICTIME, EN DECLARANT " QU'ELLE N'AVAIT RIEN EU ", AVAIT MANIFESTEMENT " ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES, CONSTATE QUE " LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'EST TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT " ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
11QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-4° DU CODE PENAL EST CARACTERISEE, EN EFFET, MEME EN L'ABSENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QU'UNE ATTEINTE QUELCONQUE A ETE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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