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Securite sociale : Cass. crim., 5 mars 1985, n° 84-91.566

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-91.566, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Securite sociale
  • Assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Assiette
  • Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle
  • Distinction d'avec le préjudice d'agrément
  • Recours de la victime
  • Préjudice
  • Evaluation
  • Préjudice d'agrément
  • Evaluation distincte
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-91.566
Publication
Bulletin criminel 1985 N° 105
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mars 1985, n° 84-91.566, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Assiette ; Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle ; Distinction d'avec le préjudice d'agrément ; Recours de la victime ; Préjudice ; Evaluation ; Préjudice d'agrément ; Evaluation distincte

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N° 105

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-91.566

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 82-94.085 Michoux. Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 83-91-157 Gazet. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-05-04, Bulletin criminel 1979 n° 161 p. 457 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16, Bulletin 1983 V n° 558 p. 396 (Cassation partielle), n° 559 p. 396 (Cassation), n° 560 p. 397 (Cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064778.

Titrage officiel

1) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle - Distinction d'avec le préjudice d'agrément.

2) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Les troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime d'un accident constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être compris dans l'assiette du recours de la Caisse dans la mesure où il se distingue du dommage essentiellement moral réparé sous la qualification de préjudice d'agrément. Fait une exacte application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, pour réparer les conséquences dommageables d'une incapacité permanente partielle, calcule l'indemnité soumise au recours de la Caisse en tenant compte non seulement des pertes de salaires ou de gains mais également des troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime (1er arrêt) ou encore d'une immobilisation ayant empêché la victime de se livrer à une activité normale (2e arrêt). Néanmoins n'encourt pas la censure l'arrêt qui admet que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice de caractère objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'allocation d'une indemnité de caractère personnel, soustraite au recours de la caisse (3e arrêt) (1).

Rapprochements officiels

Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 82-94.085 Michoux. Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 83-91-157 Gazet. (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-05-04, Bulletin criminel 1979 n° 161 p. 457 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16, Bulletin 1983 V n° 558 p. 396 (Cassation partielle), n° 559 p. 396 (Cassation), n° 560 p. 397 (Cassation) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... COLETTE, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... NADIA, EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

6ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT NADIA Y... EPOUSE Z..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT LA PARTIE CIVILE, COLETTE X..., AVAIT ETE ATTEINTE, EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE LA PERTE DE SALAIRES AU COURS DE CETTE PERIODE ET, D'AUTRE PART, DE L'IMMOBILISATION QUI AVAIT EMPECHE LA VICTIME DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE NORMALE ;

7QU'IL A INCLUS L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;

8ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE AU TITRE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT DISTINCT DU DOMMAGE DE CARACTERE OBJECTIF QUE CONSTITUAIT LA GENE ALLEGUEE DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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