Securite sociale : Cass. crim., 5 mars 1985, n° 82-94.085
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 82-94.085, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Assiette
- Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle
- Distinction d'avec le préjudice d'agrément
- Recours de la victime
- Préjudice
- Evaluation
- Préjudice d'agrément
- Evaluation distincte
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-94.085
- Publication
- Bulletin criminel 1985 N° 105
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 mars 1985, n° 82-94.085, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Assiette ; Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle ; Distinction d'avec le préjudice d'agrément ; Recours de la victime ; Préjudice ; Evaluation ; Préjudice d'agrément ; Evaluation distincte
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 N° 105
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-94.085
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 84-91.566 Dumousset. Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 83-91.157 Gazet. A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-05-04, chambre criminelle 1979 n° 161 p. 457 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16, Bulletin 1983 V n° 558 p. 396 (Cassation partielle), n° 559 p. 396 (Cassation), n° 560 p. 397 (Cassation) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064777.
Titrage officiel
1) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente partielle - Distinction d'avec le préjudice d'agrément.
2) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Les troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime d'un accident constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être compris dans l'assiette du recours de la Caisse dans la mesure où il se distingue du dommage essentiellement moral réparé sous la qualification de préjudice d'agrément. Fait une exacte application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, pour réparer les conséquences dommageables d'une incapacité permanente partielle, calcule l'indemnité soumise au recours de la Caisse en tenant compte non seulement des pertes de salaires ou de gains mais également des troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime (1er arrêt) ou encore d'une immobilisation ayant empêché la victime de se livrer à une activité normale (2e arrêt). Néanmoins n'encourt pas la censure l'arrêt qui admet que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice de caractère objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'allocation d'une indemnité de caractère personnel, soustraite au recours de la caisse (3e arrêt) (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 84-91.566 Dumousset. Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-03-05, (Rejet) n° 83-91.157 Gazet. A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-05-04, chambre criminelle 1979 n° 161 p. 457 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de cassation, chambre sociale, 1983-11-16, Bulletin 1983 V n° 558 p. 396 (Cassation partielle), n° 559 p. 396 (Cassation), n° 560 p. 397 (Cassation) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORMES PAR :
2- X... ROGER, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-LUC DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, QUE LA SOMME DE 558 837,84 FRANCS ;
6AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET SUR LAQUELLE S'EXERCE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ORGANISME SOCIAL DOIT INCLURE NON SEULEMENT LE PREJUDICE ECONOMIQUE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE, LEQUEL EST DISTINCT DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL SOUSTRAIT AU RECOURS DUDIT ORGANISME SOCIAL, QUI, PAR SES PRESTATIONS, REPARE NON SEULEMENT LE PREJUDICE ECONOMIQUE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE ;
7" ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS, LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT EST SOUSTRAITE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ORGANISME SOCIAL ;
8QU'IL FAUT ENTENDRE PAR PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL LE PREJUDICE EXTRA-PATRIMONIAL, A SAVOIR L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE A LA SEULE EXCLUSION DU PREJUDICE ECONOMIQUE, LEQUEL S'ENTEND COMME PREJUDICE PROFESSIONNEL RESULTANT DE LA PERTE DE GAINS ET SALAIRES ;
9QUE, PAR SUITE, EN INCLUANT LE PREJUDICE " PHYSIOLOGIQUE " DANS L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET SOUMISE AU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
10" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE X... ;
11ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI SOUTENAIT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEVAIT ETRE SOUSTRAITE AU RECOURS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR OBJET D'INDEMNISER NON UNE PERTE DE SALAIRES OU DE GAINS, MAIS UNE ATTEINTE PHYSIOLOGIQUE ENTRAINANT UN TROUBLE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
12ATTENDU QUE SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE, SI LE PREJUDICE D'AGREMENT NE DEVAIT PAS ETRE LIMITE AU DOMAINE DES ACTIVITES SPORTIVES, LUDIQUES OU ARTISTIQUES MAIS S'ETENDAIT AUX ACTIVITES NORMALES D'AGREMENT, EN REVANCHE, LE PREJUDICE DECOULANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX, NE SE CARACTERISAIT PAS SEULEMENT PAR LA DIMINUTION DES GAINS PROFESSIONNELS MAIS DEVAIT S'ENTENDRE EGALEMENT DES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SE TRADUISANT PAR UNE GENE DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE L'ADOPTION DE LA THESE DE LA PARTIE CIVILE, MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'ESPRIT, SINON A LA LETTRE, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SERAIT INEQUITABLE A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES PRESTATIONS REPARENT NON SEULEMENT LE PREJUDICE ECONOMIQUE MAIS AUSSI LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR L'ASSURE SOCIAL ;
13QUE LA COUR D'APPEL FIXE A LA SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS L'INDEMNITE PROPRE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE TOUT EN ALLOUANT CEPENDANT A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DE 90 000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT ;
14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES, LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
15QU'EN EFFET LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES AFFECTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU D'EXISTENCE DE LA VICTIME CONSTITUENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI DOIT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE DANS LA MESURE OU IL SE DISTINGUE DU DOMMAGE D'ORDRE ESSENTIELLEMENT MORAL REPARE SOUS LA QUALIFICATION DE PREJUDICE D'AGREMENT ;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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