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Prescription : Cass. crim., 5 mars 1985, n° 84-90.056

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-90.056, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-90.056
Publication
Bulletin criminel 1985 N° 103
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mars 1985, n° 84-90.056, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Enquête préliminaire ; Instructions du Ministère public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'action publique, dès lors qu'elles constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions de l'article 75 du Code de procédure pénale pour l'exécution des enquêtes préliminaires (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES ORDRES ADRESSES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LA CLASSE DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE, COMME AU CAS DE L'ESPECE, ILS CONSTITUENT L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE CE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU MEME CODE POUR L'EXECUTION DES ENQUETES PRELIMINAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N° 103

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-90.056

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-05-16, Bulletin criminel 1973 n° 224 p. 534 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-10-19, Bulletin criminel 1976 n° 295 p. 760 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-02-03, Bulletin criminel 1977 n° 45 p. 109 (Rejet et irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064603.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère public.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instruction du ministère public. | * ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Instructions - Prescription - Action publique - Interruption. | * MINISTERE PUBLIC - Enquête préliminaire - Instructions - Prescription - Action publique - Interruption.

Sommaire officiel

Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'action publique, dès lors qu'elles constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions de l'article 75 du Code de procédure pénale pour l'exécution des enquêtes préliminaires (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-05-16, Bulletin criminel 1973 n° 224 p. 534 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-10-19, Bulletin criminel 1976 n° 295 p. 760 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1977-02-03, Bulletin criminel 1977 n° 45 p. 109 (Rejet et irrecevabilité).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... CHRISTIAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PROPOSEE PAR Y... ;

7AUX SEULS MOTIFS, ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE SI LES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIENT ETE COMMISES EN OCTOBRE 1981 ET SI LES CITATIONS NE DATAIENT QUE DES 26 MAI ET 7 JUIN 1983, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS CONSTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LES ORDRES ET INSTRUCTIONS DONNES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES 20 FEVRIER 1982, 6 MAI 1982, 20 JUIN 1982, ET 17 NOVEMBRE 1982 EN VUE DE RECHERCHER ET D'ENTENDRE LES AUTEURS DES INFRACTIONS ET PAR LES PROCES-VERBAUX QUI EN AVAIENT ETE LA SUITE, NOTAMMENT LES AUDITIONS DE Z... ET DE Y... EN DATE DES 27 SEPTEMBRE ET 23 NOVEMBRE 1982 ;

8ALORS QUE SEULS LES PROCES-VERBAUX NECESSAIRES A LA POURSUITE ET ETABLIS A LA REQUETE DE L'AUTORITE COMPETENTE, REVETANT LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DIX INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL REPROCHEES A Y... ET COMMISES DE MAI A OCTOBRE 1981 ETAIENT, EN TOUT OU PARTIE, PRESCRITES AUX DATES DES PROCES-VERBAUX RETENUES PAR LE PREMIER JUGE ;

9" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE, DE MAI A OCTOBRE 1981, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN " CONFORAMA ", AVAIT FAIT, A DIX REPRISES, TRAVAILLER UN SALARIE PLUS DE 6 JOURS PAR SEMAINE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

10ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INVOQUEE PAR LE PREVENU ET POUR ENTRER EN CONDAMNATION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR LES ORDRES ET INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES 20 JUIN ET 17 NOVEMBRE 1982, EN VUE DE RECHERCHER ET D'ENTENDRE LES AUTEURS DES INFRACTIONS, ET PAR LES PROCES-VERBAUX QUI ONT ETE LA SUITE, NOTAMMENT CELUI DE L'AUDITION DE X... ;

11ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

12QU'EN EFFET, LES ORDRES ADRESSES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LA CLASSE DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE, COMME AU CAS DE L'ESPECE, ILS CONSTITUENT L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE CE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU MEME CODE POUR L'EXECUTION DES ENQUETES PRELIMINAIRES ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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