Abus de confiance : Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-83.895
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-83.895, Inédit
Mots-clés
- Abus de confiance
- Détournement
- Mandataire
- Directeur d'agents de voyage
- Vente de ticket pour une compagnie
- Détournement des sommes perçues
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-83.895
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-83.895, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Détournement ; Mandataire ; Directeur d'agents de voyage ; Vente de ticket pour une compagnie ; Détournement des sommes perçues
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-83.895
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537055.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mandataire - Directeur d'agents de voyage - Vente de ticket pour une compagnie - Détournement des sommes perçues.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Claude,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1984 du Code civil, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
8" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., gérant de la société Deltatours, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende pour abus de confiance commis au détriment de la compagnie Air Inter ;
9" aux motifs que " la société Air Inter et la société Deltatours étaient liées par un contrat de dépôt et de mandat de vendre, X... n'intervenant qu'en qualité de mandataire-commissionnaire ; (que) la chose objet de la remise était, en l'espèce, constituée par la prestation de service (transport) concrétisée par les titres de transport, possédant intrinsèquement une valeur financière que la société Deltatours, en l'espèce X..., avait la charge de représenter ; (que) la remise de la chose concrétisée par la remise des titres de transport remis par la compagnie Air Inter à la société Deltatours " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; " que la convention liant X... et la SARL Deltatours à la compagnie Air Inter doit s'analyser en l'espèce comme un mandat donnant pouvoir à la première de commercialiser des billets de voyage émis par la seconde " (cf. jugement entrepris, p. 3, 1er attendu) ;
10" alors que la convention liant la société Deltatours à la compagnie Air Inter, stipule que, si la première dispose du pouvoir d'émettre, au nom et pour le compte de la seconde, des titres de transport, l'émission de ces titres emporte par elle-même leur vente à la première, qui doit en régler immédiatement le prix à la seconde ; qu'il suit de là (1) que, suivant la convention des parties, la société Deltatours ne détient pas le prix de revente des titres de transport au nom et pour le compte de la compagnie Air inter, et (2) que les sommes dont celle-là est débitrice envers celle-ci ne sont dues qu'en vertu d'un contrat de vente ; qu'en déclarant, pour retenir contre Claude X..., gérant de la société Deltatours, la prévention d'abus de confiance, que la convention liant cette société à la compagnie Air Inter s'analyse en un contrat de dépôt et de mandat de vendre, ou encore en un contrat de mandat de commercialisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, dans le cadre de son agence de voyages, Claude X... a conclu un contrat avec la compagnie " Air Inter " aux termes duquel il devait vendre pour le compte de celle-ci des titres de transport à charge pour lui de transmettre à cette compagnie le montant des sommes perçues, déduction faite de sa commission ;
12Attendu qu'après avoir énoncé que ce contrat s'analyse comme un mandat, les juges du fond déclarent Claude X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les sommes correspondant aux ventes de billets de voyage effectuées par lui en septembre et octobre 1984 ;
13Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Que celui-ci, dès lors, ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Condamne le demandeur aux dépens ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Carlioz conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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