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Reglement de juges : Cass. crim., 5 novembre 1969

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 293
Solution
Règlement de juges

Référence

Cass. crim., 5 nov. 1969, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE FORMEE PAR M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'EPINAL DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (ROLAND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE;

2VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE;

3ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, LE NOMME X... (ROLAND) A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE, COMME PREVENU DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE (NON- RESPECT D'UN SIGNAL STOP), PREVUES PAR LES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE;

4ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 MAI 1969, LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPINAL CONSTATANT QUE L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR X... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QUE LES FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONSTITUAIENT DES LORS, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE DONT IL ETAIT SAISI;

5ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER 1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 A AMNISTIE, DE DROIT LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 DU MEME MOIS;

6DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP", PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE;

7MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PUNIE DES PEINES DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, SUBSISTE A LA CHARGE DE X... ET QU'IL Y A DES PARTIES CIVILES EN CAUSE;

8QU'IL Y A DONC LIEU DE REGLER DE JUGES, EN CE QUI CONCERNE CETTE INFRACTION ET LES SUITES CIVILES POUVANT RESULTER DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE;

9ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRE ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER;

10REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE;

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL, QUI STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES EVENTUELLES DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE, AU CODE DE LA ROUTE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Mots-clés

  • Reglement de juges
  • Conflit de juridictions
  • Amnistie
  • Effets
  • Ancien code pénal, article 320
  • Code de procédure pénale, article 657

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Reglement de juges ; Conflit de juridictions ; Amnistie ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il appartient à la Cour de Cassation, saisie d'une demande en règlement de juges, de constater l'extinction de l'action publique, concernant les infractions amnistiées de droit, et, pour rétablir le cours de la justice, de renvoyer la cause et les parties devant la juridiction compétente, pour être statué, tant sur la prévention des infractions non amnistiées que sur les conséquences civiles éventuelles de celles qui sont couvertes par l'amnistie, à la requête des parties dont les droits restent réservés (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Règlement de juges

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 293

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057392.

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Amnistie - Effets

Références de titrage : * AMNISTIE - Effets - Action civile - Règlement de juges.

Sommaire officiel

Il appartient à la Cour de Cassation, saisie d'une demande en règlement de juges, de constater l'extinction de l'action publique, concernant les infractions amnistiées de droit, et, pour rétablir le cours de la justice, de renvoyer la cause et les parties devant la juridiction compétente, pour être statué, tant sur la prévention des infractions non amnistiées que sur les conséquences civiles éventuelles de celles qui sont couvertes par l'amnistie, à la requête des parties dont les droits restent réservés (1).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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