Action civile : Cass. crim., 5 novembre 1969, n° 68-93.575
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, 68-93.575, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-93.575
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 286
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 5 nov. 1969, n° 68-93.575, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LE X... (FELIX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 26 NOVEMBRE 1968 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, DECLARE LA CONSTITUTION DE LA CETELEM RECEVABLE ET FONDEE, ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A LUI VERSER DEDUCTION FAITE DES SOMMES DEJA PAYEES, 93910 FRANCS;
3AU MOTIF QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, QUE DES LORS LE 11 MARS 1965, LE DEMANDEUR AVAIT AVOUE LA DETTE, NEE DU DELIT, ET QUE, FAUTE DE COMPORTER RENONCIATION EXPRESSE DE LA CETELEM A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, LA RECONNAISSANCE DE DETTE NOTARIEE N'AVAIT PU ENTRAINER LE CHANGEMENT DE CAUSE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE;
4ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU DE DETTE, ANTERIEUR A LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, NE CONTREDISAIT AUCUNEMENT L'INTENTION NOVATOIRE DES PARTIES, DONT LA MANIFESTATION N'EXIGEAIT PAS LA FORMULATION SACRAMENTELLE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, D'APURER DEFINITIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS AUX CONVENTIONS DE CREDITS PRIMITIVES ET DE CONFERER A LA CETELEM DES AVANTAGES SUBSTANTIELS EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON IRREVOCABLE DE L'OPTION EXISTANT JUSQUE-LA ENTRE LA VOIE PENALE ET LA VOIE CIVILE;
5ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STIPULANT QUE LA SOMME DE 250000 FRANCS ETAIT RECONNUE COMME DUE PAR LE DEMANDEUR ET LA DAME LE X..., POUR SOLDE DE COMPTE ARRETE DIRECTEMENT ENTRE PARTIES, LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI LA REDUIT ARBITRAIREMENT A UNE SIMPLE ADJONCTION DE SURETES, EMPORTAIT DE FACON NON EQUIVOQUE LA NOVATION, INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, VU QUE LE DROIT A REPARATION AFFERENT AUX CONTRATS DE CREDITS FICTIFS ETAIT ABSORBE PAR LE NOUVEAU TITRE PUREMENT CIVIL";
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X... A COMMIS, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE CREDIT CETELEM, DES ESCROQUERIES AYANT DIRECTEMENT OCCASIONNE A CELLE-CI UN PREJUDICE QUE LA COUR D'APPEL EVALUE, COMPTE TENU DE DIVERS REMBOURSEMENT PARTIELS, A LA SOMME DE 93910 FRANCS, QU'ELLE CONDAMNE LE X... A PAYER A LADITE SOCIETE PARTIE CIVILE;
7ATTENDU QUE LE X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AU MOTIF QU'IL A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA CETELEM, PAR ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1965, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE 250000 FRANCS ASSORTIE DE L'ENGAGEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE D'UN TIERS ET D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, ET QUE LE PAYEMENT DEMANDE PAR LA CETELEM PAR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SE CONFONDRAIT AVEC L'OBLIGATION CIVILE RESULTANT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI AURAIT LE CARACTERE NOVATOIRE ET QUI CONSTITUERAIT LE SOUTIEN VERITABLE DE SES DROITS;
8MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE ARGUMENTATION, AUX MOTIFS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS;
9QUE, BIEN PLUS, LE X... A, DES LE 11 MARS 1965, PASSE L'AVEU DE SA DETTE NEE DU DELIT LUI-MEME;
10QUE L'ADJONCTION D'UNE SURETE, VOIRE MEME DE L'ENGAGEMENT D'UN TIERS A CETTE CREANCE PREEXISTANTE, N'ONT EU NULLEMENT POUR EFFET DE CHANGER LA CAUSE DE L'OBLIGATION RESULTANT DU DELIT LUI-MEME ET NE SAURAIENT RENDRE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
11QUE CETTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE A ETE SOUSCRITE POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PREJUDICE TROUVANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION NE MODIFIE EN RIEN LA CAUSE DE CE PREJUDICE DES LORS QU'A AUCUN MOMENT IL N'EST APPARU QUE CETTE RECONNAISSANCE AVAIT LA VALEUR D'UNE TRANSACTION AVEC COMME COROLLAIRE RENONCIATION EXPRESSE DE LA VICTIME DU DELIT A SE CONSTITUER ENSUITE PARTIE CIVILE;
12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT ET EN CONSIDERANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DELIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
15REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FAIVRE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET HENNUYER
Mots-clés
- Action civile
- Extinction
- Transaction
- Portée
- Appréciation du juge répressif
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1271
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Extinction ; Transaction ; Portée ; Appréciation du juge répressif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le juge de l'action étant juge de l'exception, le Tribunal répressif a qualité pour apprécier la portée d'une transaction, représentée comme mode d'extinction de l'action civile (1). La novation ne se présumant pas, l'adjonction d'une sûreté, voire de l'engagement d'un tiers à une créance préexistante n'ont pas pour effet de changer la cause de l'obligation résultant du délit lui-même et ne sauraient rendre irrecevable la constitution de partie civile (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 286
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-93.575
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057189.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée - Appréciation du juge répressif
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Constitution - Recevabilité - Obligation résultant du délit - Adjonction d'une sûreté.
Sommaire officiel
Le juge de l'action étant juge de l'exception, le Tribunal répressif a qualité pour apprécier la portée d'une transaction, représentée comme mode d'extinction de l'action civile (1). La novation ne se présumant pas, l'adjonction d'une sûreté, voire de l'engagement d'un tiers à une créance préexistante n'ont pas pour effet de changer la cause de l'obligation résultant du délit lui-même et ne sauraient rendre irrecevable la constitution de partie civile (2).
Textes cités 5
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1271
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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