Cour d'assises : Cass. crim., 5 novembre 1997, n° 96-85.178
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1997, 96-85.178, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-85.178
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 376 p. 1265
- Solution
- Cassation de l'arrêt pénal et cassation partielle sur les intérêts civils
Référence
Cass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.178, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION de l'arrêt pénal et CASSATION PARTIELLE sur les intérêts civils, sur les pourvois formés par :
2- X...,
3- Y..., épouse X...,
4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Marne, du 18 octobre 1996, qui a condamné le premier pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et délits connexes, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine, ainsi qu'à la privation des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, la seconde, pour non-dénonciation de crimes et omission d'empêcher la commission de crimes et de délits contre l'intégrité corporelle de la personne, à 4 ans d'emprisonnement et à la privation des droits susvisés pendant 5 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale, 316, 485, 593 du même Code :
9" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le juré titulaire n° 4, Z..., aurait été pris d'un malaise pendant la plaidoirie de l'avocat du demandeur, que l'audience a été reprise en présence de la partie civile des accusés, de leurs avocats, du ministère public, avec l'assistance du greffier ; que le président a prononcé l'arrêt suivant : " vu le certificat médical établi par le docteur K... le 18 octobre 1996 ; attendu que Z..., juré titulaire n° 33, se trouve empêché de suivre plus longtemps les débats en raison d'une indisposition ; qu'il convient en application de l'article 296 du Code de procédure pénale de le remplacer par un juré supplémentaire suivant l'ordre du tirage au sort ; la Cour, sans l'assistance des jurés ; par ces motifs, ordonne le remplacement de Z..., juré titulaire n° 33, par A..., juré n° 12, premier juré supplémentaire tiré au sort lors de la constitution du jury du jugement dans l'affaire suivie contre X..., B... et Y... " ;
10" alors d'une part, que la Cour ne pouvait rendre un arrêt sans que les parties aient été amenées à s'expliquer ; qu'en l'espèce actuelle, il ne résulte pas des mentions de la décision que la parole ait été donnée à la défense ;
11" alors d'autre part, que le certificat médical visé par la Cour devait impérativement être communiqué aux parties (notamment à la défense), pour leur permettre de s'expliquer sur sa pertinence et sur la gravité de l'indisposition dont était atteint le juré qui aurait été pris d'un malaise ;
12" alors enfin, qu'aucun arrêt ne peut être rendu par la Cour sans qu'elle ait été appelé à délibérer ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la Cour ait délibéré " ;
13Sur le moyen unique de cassation proposé pour ce même demandeur par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pris de la violation des articles 296 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
14" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que l'audience ayant dû être suspendue le 18 octobre 1996 à 9 heures 55 à raison d'un malaise du juré titulaire n° 4, le président a immédiatement, à sa reprise à huis clos à 11 heures 15, prononcé un arrêt constatant l'empêchement du juré susvisé et ordonnant son remplacement par le premier juré supplémentaire ;
15" alors que la Cour ne pouvait statuer sur le remplacement d'un juré empêché durant la suspension d'audience et sans par conséquent avoir procédé à l'audition du ministère public ainsi que des parties qui ont tous vocation à pouvoir contester tant l'existence de l'empêchement que le bien-fondé d'une éventuelle décision tendant à remplacer un juré titulaire " ;
16Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes pour Y... par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez :
17Les moyens étant réunis ;
18Vu lesdits articles ;
19Attendu que, lorsqu'au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et, éventuellement, sur le remplacement de ce juré, selon les modalités prévues par l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ;
20Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'indisposition d'un juré titulaire, la Cour a, par arrêt incident, procédé à son remplacement par le premier juré supplémentaire, sans avoir au préalable entendu le ministère public et les parties ;
21Qu'il en résulte que le principe du contradictoire a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ;
22Et vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale,
23Attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que l'annulation de l'arrêt pénal ait effet à l'égard de l'accusé B... qui ne s'est pas pourvu ;
24Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé pour X...,
25CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Haute-Marne, en date du 18 octobre 1996, à l'égard tant de X... et de Y... que de B..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
26En conséquence,
27CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne X... et Y..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
28Et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, en ce qui concerne l'arrêt civil ;
29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Côte d'Or.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jury de jugement
- Jurés supplémentaires
- Remplacement des jurés empêchés
- Arrêt incident
- Audition du ministère public et des parties
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 4
- Cassation de l'arrêt pénal et cassation partielle sur les intérêts civils
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Jurés supplémentaires ; Remplacement des jurés empêchés ; Arrêt incident ; Audition du ministère public et des parties ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, selon les modalités prévues par l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation de l'arrêt pénal et cassation partielle sur les intérêts civils
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé pour X...,
CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Haute-Marne, en date du 18 octobre 1996, à l'égard tant de X... et de Y... que de B..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
En conséquence,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne X... et Y..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, en ce qui concerne l'arrêt civil ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Côte d'Or.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 376 p. 1265
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-85.178
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-11-12, Bulletin criminel 1987, n° 401, p. 1059 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-01-14, Base Cass. (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069150.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Audition du ministère public et des parties - Nécessité.
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement de jurés empêchés - Arrêt incident - Audition du ministère public et des parties - Nécessité
Sommaire officiel
Lorsqu'au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, selon les modalités prévues par l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties. (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-11-12, Bulletin criminel 1987, n° 401, p. 1059 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-01-14, Base Cass. (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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