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Presse : Cass. crim., 5 novembre 2002, n° 01-88.461

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2002, 01-88.461, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-88.461
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 200 p. 745
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 nov. 2002, n° 01-88.461, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Publicité ; Diffusion de propos révisionnistes sur le réseau Internet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site Internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l'existence des chambres à gaz, et qui fait valoir, pour sa défense, qu'elle croyait intervenir dans un " forum de discussion ", ne peut prétendre qu'elle ignorait que ses messages seraient diffusés. N'ayant pas contesté devant les juges du fond le fait que les messages avaient effectivement été mis à la disposition du public, le prévenu ne peut invoquer ce moyen, nouveau et mélangé de fait devant la Cour de cassation. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 200 p. 745

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-88.461

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067367.

Titrage officiel

PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Diffusion de propos révisionnistes sur le réseau Internet.

Références de titrage : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Irrecevabilité

Sommaire officiel

La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site Internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l'existence des chambres à gaz, et qui fait valoir, pour sa défense, qu'elle croyait intervenir dans un " forum de discussion ", ne peut prétendre qu'elle ignorait que ses messages seraient diffusés. N'ayant pas contesté devant les juges du fond le fait que les messages avaient effectivement été mis à la disposition du public, le prévenu ne peut invoquer ce moyen, nouveau et mélangé de fait devant la Cour de cassation. .

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Georges,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris l'incompatibilité de la loi du 13 juillet 1990 avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

9Attendu que l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le moyen ne peut qu'être écarté ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi sous la prévention de contestation de l'existence de crimes contre l'humanité pour avoir adressé à un site du réseau internet, ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme, des messages niant la réalité des chambres à gaz ;

12Attendu que, pour écarter le moyen de défense du prévenu tenant à son absence d'intention de publier les messages incriminés et le déclarer coupable du délit, les juges du second degré retiennent que Georges X... les a envoyés à destination du site www. anti.rev.org. qu'il pensait être un forum de discussion et, qu'en agissant de la sorte, il ne pouvait ignorer que ses messages seraient diffusés ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

14D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation que les messages ont été mis à la disposition du public, ne peut, pour le surplus, être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ;

19Avocat général : M. Finielz ;

20Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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