Contravention : Cass. crim., 5 novembre 2013, n° 12-84.923
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-84.923, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contravention
- Ordonnance pénale
- Opposition
- Opposition du contrevenant
- Formes
- Code de procédure pénale, article 527
- Code de procédure pénale, article R. 45
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-84.923
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2013: CR04749 - Publication
- Bulletin criminel 2013, n° 212
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 nov. 2013, n° 12-84.923, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contravention ; Ordonnance pénale ; Opposition ; Opposition du contrevenant ; Formes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'option donnée au prévenu par les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale de former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale soit par lettre adressée au chef de greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffe, est également offerte à son avocat ou fondé de pouvoir spécial
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 22 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Poissy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2013.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2013, n° 212
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-84.923
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR04749
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la recevabilité de l'opposition formée par l'avocat du prévenu en matière d'ordonnance pénale, à rapprocher :Crim., 22 janvier 1991, pourvoi n° 90-84.703, Bull. crim. 1991, n° 37 (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028173476.
Titrage officiel
CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Opposition du contrevenant - Formes
Références de titrage : JURIDICTION DE PROXIMITE - Ordonnance pénale - Opposition - Opposition du contrevenant - Formes
Sommaire officiel
L'option donnée au prévenu par les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale de former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale soit par lettre adressée au chef de greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffe, est également offerte à son avocat ou fondé de pouvoir spécial
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 527 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 45
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur la recevabilité de l'opposition formée par l'avocat du prévenu en matière d'ordonnance pénale, à rapprocher :Crim., 22 janvier 1991, pourvoi n° 90-84.703, Bull. crim. 1991, n° 37 (cassation)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Alain X...,
4contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 22 juin 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, Beghin, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Salvat ;
7Greffier de chambre : M. Bétron ;
8Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 527, R. 45, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
11" en ce que le jugement attaqué a dit M. X...irrecevable en son opposition et que l'ordonnance pénale du 28 février 2012 reprenait sa force exécutoire ;
12" aux motifs que, " Me Y..., avocat de M. X...a formé opposition, par courrier, en date du 4 avril 2012 ; qu'il convient de déclarer l'opposition irrecevable, conformément aux dispositions de l'article R. 45 du code de procédure pénale, l'opposition n'ayant pas été formée par l'avocat par déclaration au greffe " ;
13" alors que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée, par courrier, adressé au chef du greffe du tribunal par le contrevenant lui-même ou par son avocat ; qu'en déclarant l'opposition formée, par courrier de l'avocat du prévenu irrecevable alors notamment qu'aux termes de la notification qui lui avait était faite il pouvait " également faire procéder à l'opposition par un avocat ", le jugement a violé les textes susvisés " ;
14Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale ;
15Attendu qu'il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au chef de greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffe ;
16Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 28 février 2012, M. X...a été condamné pour inobservation de l'arrêt imposé par le panneau " STOP " ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 4 avril 2012, Me Y..., avocat, a déclaré former opposition à l'exécution de cette ordonnance au nom de M. X...;
17Attendu que, pour déclarer irrecevable ce recours, le jugement retient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 45 du code de procédure pénale, l'opposition n'a pas été formée par l'avocat au greffe de la juridiction ;
18Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principe susvisés ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Par ces motifs :
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 22 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
22RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Poissy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
24Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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