Cass. crim., 5 octobre 1978, n° 78-90.071

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1978, 78-90.071, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 octobre 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 78-90.071
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 259 P. 676

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Peines complémentaires (non).

Références de titrage : * CHEQUE - Emission sans provision - Peines - Interdiction d'émettre des chèques - Durée - Limites - Pluralité de poursuites. | * PEINES - Peines complémentaires - Non-cumul - Application (non) - Limites.

Sommaire officiel

S'il est vrai que les peines complémentaires et accessoires échappent à l'application générale de la règle du non-cumul édictée par l'article 5 du Code pénal, c'est en ce sens que, en cas de concours d'infractions différentes, la peine principale la plus forte peut être assortie de peines complémentaires ou accessoires afférentes à une infraction moins sévèrement punie, il ne saurait en être ainsi lorsqu'une même peine complémentaire temporaire, telle que l'interdiction d'émettre des chèques, a été prononcée plusieurs fois pour des infractions à la législation sur les chèques en concours réel, et ayant fait l'objet de poursuites multiples. En pareil cas, lesdites peines complémentaires ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum prévu par la loi (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 5
Code de procédure pénale, article 620

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-04-09 Bulletin Criminel 1949 N. 192 p.222 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-19 Bulletin Criminel 1957 N. 750 p.1359 (CASSATION).

Texte intégral

LA COUR,

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 5 JANVIER 1978 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JANVIER 1978 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FORT- DE- FRANCE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... A ETE CONDAMNE ;

1° LE 8 JANVIER 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 23 MAI ET LE 31 AOUT 1974, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 F D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT DIX- HUIT MOIS, CETTE DECISION RENDUE PAR DEFAUT AYANT ETE SIGNIFIEE LE 2 MAI 1975 ;

2° LE 23 MAI 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 24 OCTOBRE ET LE 19 NOVEMBRE 1973, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

3° LE 25 JUIN 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ENTRE LE 20 SEPTEMBRE ET LE 14 DECEMBRE 1974, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 8. 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;

4° LE 5 NOVEMBRE 1975, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CE DELIT AYANT ETE PERPETRE ENTRE LE 18 FEVRIER ET LE 29 AVRIL 1975 ;

5° LE 23 JANVIER 1976, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 27 FEVRIER ET LE 6 MAI 1975, A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 23 FEVRIER 1976, X... A SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES QUI LE FRAPPAIENT ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET L'AMENDE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONDAMNATIONS N'ETANT PAS DEFINITIVES ENTRE ELLES ; QU'IL A EGALEMENT DECIDE QUE LES MESURES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES SERAIENT EXECUTEES DANS LES LIMITES DU MAXIMUM LEGAL DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION GENERALE DE LA REGLE DU NON- CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, C'EST EN CE SENS QUE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS DIFFERENTES, LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS FORTE PEUT ETRE ASSORTIE DE PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES AFFERENTES A UNE INFRACTION MOINS SEVEREMENT PUNIE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE MEME PEINE COMPLEMENTAIRE TEMPORAIRE A ETE PLUSIEURS FOIS PRONONCEE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ; QUE DANS CE CAS, LESDITES PEINES COMPLEMENTAIRES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES AU- DELA DU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME :

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale