Cassation : Cass. crim., 3 octobre 1978, n° 77-93.586

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS QU'EN 1970 ET 1971, LE PREVENU, QUI AVAIT FAIT L'ACQUISITION, EN 1967, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN ROSE PROVENANT DU CHATEAU D'ESCLANS, DONT X... EST LE PROPRIETAIRE, A MIS EN VENTE SOUS L'APPELLATION " CHATEAU D'ESCLANS, ROSE, COTES DE PROVENCE, VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE, VIGNETTE LABEL VDQS ", UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE VINS N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION ; QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, CES FAITS ONT ETE DECLARES CONSTITUTIFS DES DELITS DE FRAUDE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ET 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS X... ET LE SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS " COTES DE PROVENCE ", CONSTITUES TOUS DEUX PARTIES CIVILES ; SUR QUOI ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AUGMENTE LE MONTANT DES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES ET LES A FIXES, POUR X..., A 50. 000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET 20. 000 FRANCS POUR SON PREJUDICE MORAL, ET POUR LE SYNDICAT A 10. 000 FRANCS ; " AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, QUANT A L'APPRECIATION DU PREJUDICE, DE LA QUANTITE DE VIN SUR LAQUELLE ONT PORTE LES INFRACTIONS POURSUIVIES, DE LA DUREE DE CELLES- CI, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS, AINSI QUE DE LA NECESSITE DE PROTEGER EFFICACEMENT UNE APPELLATION REPUTEE, QU'A CE DERNIER EGARD IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU A BIEN EU POUR EFFET DE DEVALUER ET DE CONCURRENCER ILLICITEMENT UNE PRODUCTION VINICOLE PROTEGEE DONT LE SYNDICAT DE DEFENSE CONCERNE EST LE PROMOTEUR ;

4" ALORS, D'UNE PART, QU'EST SEUL REPARABLE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LE PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT POURSUIVI ET QUE LA COUR, EN AUGMENTANT LES DOMMAGES- INTERETS ALLOUES PAR LE TRIBUNAL, S'EST IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFEREE AUX CHEFS DE DOMMAGE ADMIS PAR CE DERNIER, QUE PARMI CEUX- CI LE TRIBUNAL A ADMIS L'USURPATION PAR Y... DE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA MARQUE " CHATEAU D'ESCLANS ", LAQUELLE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE, QU'EN OUTRE, LA COUR A OMIS DE TENIR COMPTE DE CE QU'UNE PARTIE D'INFRACTION ETAIT PRESCRITE ;

5" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS A LA PARTIE CIVILE A POUR SEUL OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE ET QUE LA NECESSITE DE " PROTEGER EFFICACEMENT UNE APPELLATION REPUTEE " EST ETRANGERE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

6" ALORS, ENFIN, QUE LE SYNDICAT, PARTIE CIVILE, A POUR MISSION LA DEFENSE DE L'APPELLATION GENERIQUE " COTES DE PROVENCE " ET NON LA DEFENSE DE L'APPELLATION PARTICULIERE " COTES DE PROVENCE CHATEAU D'ESCLANS ", DONT L'ATTEINTE ETAIT SEULE POURSUIVIE EN L'ESPECE " ;

7ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

8ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST VRAI QUE X..., PARTIE CIVILE, A FONDE NOTAMMENT SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS SUR LE PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR LUI DE " L'USURPATION PAR Y... DE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA MARQUE " CHATEAU D'ESCLANS " ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CE CHEF DE LA DEMANDE, IL RESULTE CEPENDANT DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE PREVENU N'EN A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DEVANT LES JUGES DU FOND ET S'EST BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A EN DISCUTER LE BIEN- FONDE ; QUE DES LORS LE MOYEN, DANS LA MESURE OU IL PRETEND PRODUIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE CETTE PARTIE DE L'ACTION CIVILE, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

9ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES- INTERETS, DE " LA DUREE DES INFRACTIONS ", LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REFEREE A LA SEULE DUREE DES INFRACTIONS DONT LE PREVENU AVAIT ETE DECLARE COUPABLE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, AVAIENT ETE EXPLICITEMENT ECARTEES COMME PRESCRITES PAR LA DECISION PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

10ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX ACTIONS CIVILES EXERCEES TANT PAR X... QUE PAR LE SYNDICAT INTERVENANT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, D'UNE PART, LA REALITE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LE PREVENU DU FAIT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET, D'AUTRE PART, L'ATTEINTE PORTEE A L'APPELLATION CONTROLEE A LAQUELLE LEDIT SYNDICAT S'ETAIT DONNE POUR OBJET D'ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE, N'A FAIT QU'APPLIQUER, OUTRE CELLES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, QUI REGISSENT RESPECTIVEMENT L'ACTION CIVILE DES PARTICULIERS ET CELLE DES SYNDICATS EN MATIERE DE FAUSSE INDICATION D'ORIGINE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;

11ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ULTRA PETITA, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX INTERETS DES DOMMAGES- INTERETS A PARTIR DE LA DATE DE L'ARRET ; " ALORS QUE LES PARTIES CIVILES N'EN AVAIENT PAS FAIT LA DEMANDE " ;

12ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES PORTERAIENT INTERET DU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARRET ETANT, DES SON PRONONCE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES CONDAMNATIONS CIVILES DEVENAIENT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES ET LES SOMMES ALLOUEES DEVAIENT DES CE MOMENT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL, MEME SI LA DECISION NE L'AVAIT PAS SURABONDAMMENT PRECISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.