Cassation : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-82.899

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Georges,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 avril 1999, qui a renvoyé l'examen de la cause à l'audience du 23 juin 1999 ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur la recevabilité du pourvoi :

9Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut, en application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi non recevable en l'état ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Lucas ;

15Greffier de chambre : Mme Daudé ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;