Chambre de l'instruction : Cass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.046
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 2003, 03-83.046, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-83.046
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 142 p. 572
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 août 2003, n° 03-83.046, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
2LA COUR,
3Vu le mémoire personnel produit ;
4Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ;
5Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation est irrecevable ;
6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
7Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
8D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
10REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Arrêts
- Arrêt statuant sur la détention provisoire
- Mentions
- Qualification précise des faits reprochés
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 215
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Arrêts ; Arrêt statuant sur la détention provisoire ; Mentions ; Qualification précise des faits reprochés ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale concernant la nécessité de mentionner la qualification précise des faits reprochés ne sont applicables qu'aux arrêts de mise en accusation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 215
- Code civil, article 9-1
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 143-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 142 p. 572
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-83.046
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071654.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Mentions - Qualification précise des faits reprochés - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale concernant la nécessité de mentionner la qualification précise des faits reprochés ne sont applicables qu'aux arrêts de mise en accusation.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 215 · sur ce site
- Code civil, article 9-1
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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