Cour d'assises : Cass. crim., 6 avril 1994, n° 93-85.042
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-85.042, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Excuses
- Excuse de provocation
- Réponse négative
- Majorité de huit voix au moins
- Constatation nécessaire
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article 326
- Code de procédure pénale, article 359
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-85.042
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 133 p. 296
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-85.042, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Excuses ; Excuse de provocation ; Réponse négative ; Majorité de huit voix au moins ; Constatation nécessaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins. Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les articles 321 et 326, non repris dans le nouveau Code pénal. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, ayant condamné Edmond X... à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article 326
- Code de procédure pénale, article 359
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 avril 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 133 p. 296
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-85.042
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-03-09, Bulletin criminel 1966, n° 87, p. 195 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-03-02, Bulletin criminel 1983, n° 70, p. 155 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064415.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Indication de la majorité de huit voix au moins - Excuses - Excuse de provocation - Réponse négative | EXCUSES - Excuse de provocation - Cour d'assises - Questions - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins. Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les articles 321 et 326, non repris dans le nouveau Code pénal. (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article 326
- Code de procédure pénale, article 359 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1966-03-09, Bulletin criminel 1966, n° 87, p. 195 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-03-02, Bulletin criminel 1983, n° 70, p. 155 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Edmond,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
7" en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions, qu'il a été répondu "non" à la question subsidiaire n° 1, relative à l'excuse de provocation, sans aucune précision de majorité ;
8" alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ;
9Vu ledit article ;
10Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins ;
11Attendu que sur la feuille des questions, en face de la question d'excuse de provocation prévue par les articles 321 et 326 du Code pénal alors applicables, figure seul le mot " non " ;
12Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;
13Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, ayant condamné Edmond X... à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
16Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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