Cass. crim., 6 décembre 1972, n° 71-93.341

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 71-93.341, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 6 décembre 1972
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 71-93.341
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 378 P. 953

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance visant une décision condamnant à payer une pension alimentaire - Arrêt retenant l'inexécution de cette décision - Accord des parties - Inobservation sans effet.

Références de titrage : * ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Accord des parties - Inobservation - Sanction pénale (non).

Sommaire officiel

En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un accord des parties tendant à faire revivre les dispositions d'une décision antérieure (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 357-2
Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 10 p. 20 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-02 Bulletin Criminel 1970 N. 177 p. 425 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (COLETTE), EPOUSE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE Y... (ANDRE, PAUL) DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE A RELAXE LE PREVENU ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE PREVENU AVAIT PAYE REGULIEREMENT LA PENSION DE 30 F SAUF POUR LES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS ;

QUE SI CETTE CARENCE DU PREVENU N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL CONVENAIT D'EN RECHERCHER L'ORIGINE, ET QU'A CE SUJET, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU PRENDRAIT A SA CHARGE LA SOMME DE 267,20 F DUE PAR SA FEMME AU TITRE DE FRAIS DE JUSTICE ET QUE CE MONTANT SERAIT COMPENSE PAR IMPUTATION SUR LES RENTES FUTURES A VERSER ;

"ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PU RELAXER LE PREVENU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN TIRE D'UN ACCORD DES PARTIES DU 10 JUIN 1969, AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU DEVAIT VERSER 100 F PAR MOIS AU TITRE DES ARRIERES DE LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUE L'ACCORD ULTERIEUR DU 16 AVRIL 1970 NE RENDAIT PAS CADUQUE, ET QU'EN CONSTATANT QUE LE PREVENU N'AVAIT RIEN ACQUITTE PENDANT QUATRE MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENTION VISAIT UNIQUEMENT LA NON-EXECUTION DU JUGEMENT CIVIL DU 6 JANVIER 1969 REDUISANT A COMPTER DU 10 MAI 1966 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DU PREVENU A L'EGARD DE L'ENFANT COMMUN A LA SOMME MENSUELLE JUDICIAIREMENT DE 30 F QUI N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT MODIFIEE, ET EN ENONCANT QUE LE PREVENU AVAIT REGLE LES ARRERAGES DES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS EN PRENANT A SA CHARGE, LA SOMME DE 267,20 F QUE DEVAIT LA PARTIE CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE LE PREVENU QUI S'ETAIT ACQUITTE DE CE QUI ETAIT LEGALEMENT DU ;

QU'EN EFFET LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE PEUT PROCEDER QUE DE L'INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE ET NON DE L'INOBSERVATION D'UN SIMPLE ACCORD DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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