Abandon de famille : Cass. crim., 6 décembre 1972, n° 71-93.341
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 71-93.341, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abandon de famille
- Procédure
- Juridictions correctionnelles
- Saisine
- Ordonnance de renvoi
- Ordonnance visant une décision condamnant à payer une pension alimentaire
- Arrêt retenant l'inexécution de cette décision
- Accord des parties
- Inobservation sans effet
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-93.341
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 378 P. 953
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 déc. 1972, n° 71-93.341, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Procédure ; Juridictions correctionnelles ; Saisine ; Ordonnance de renvoi ; Ordonnance visant une décision condamnant à payer une pension alimentaire ; Arrêt retenant l'inexécution de cette décision ; Accord des parties ; Inobservation sans effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un accord des parties tendant à faire revivre les dispositions d'une décision antérieure (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 378 P. 953
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.341
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 10 p. 20 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-02 Bulletin Criminel 1970 N. 177 p. 425 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057855.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance visant une décision condamnant à payer une pension alimentaire - Arrêt retenant l'inexécution de cette décision - Accord des parties - Inobservation sans effet.
Références de titrage : * ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Accord des parties - Inobservation - Sanction pénale (non).
Sommaire officiel
En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un accord des parties tendant à faire revivre les dispositions d'une décision antérieure (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 10 p. 20 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-02 Bulletin Criminel 1970 N. 177 p. 425 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (COLETTE), EPOUSE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE Y... (ANDRE, PAUL) DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE A RELAXE LE PREVENU ;
3"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE PREVENU AVAIT PAYE REGULIEREMENT LA PENSION DE 30 F SAUF POUR LES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS ;
4QUE SI CETTE CARENCE DU PREVENU N'ETAIT PAS CONTESTEE, IL CONVENAIT D'EN RECHERCHER L'ORIGINE, ET QU'A CE SUJET, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU PRENDRAIT A SA CHARGE LA SOMME DE 267,20 F DUE PAR SA FEMME AU TITRE DE FRAIS DE JUSTICE ET QUE CE MONTANT SERAIT COMPENSE PAR IMPUTATION SUR LES RENTES FUTURES A VERSER ;
5"ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PU RELAXER LE PREVENU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN TIRE D'UN ACCORD DES PARTIES DU 10 JUIN 1969, AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU DEVAIT VERSER 100 F PAR MOIS AU TITRE DES ARRIERES DE LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUE L'ACCORD ULTERIEUR DU 16 AVRIL 1970 NE RENDAIT PAS CADUQUE, ET QU'EN CONSTATANT QUE LE PREVENU N'AVAIT RIEN ACQUITTE PENDANT QUATRE MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE" ;
6ATTENDU QU'EN CONSTATANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENTION VISAIT UNIQUEMENT LA NON-EXECUTION DU JUGEMENT CIVIL DU 6 JANVIER 1969 REDUISANT A COMPTER DU 10 MAI 1966 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DU PREVENU A L'EGARD DE L'ENFANT COMMUN A LA SOMME MENSUELLE JUDICIAIREMENT DE 30 F QUI N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT MODIFIEE, ET EN ENONCANT QUE LE PREVENU AVAIT REGLE LES ARRERAGES DES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE 1970 INCLUS EN PRENANT A SA CHARGE, LA SOMME DE 267,20 F QUE DEVAIT LA PARTIE CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE LE PREVENU QUI S'ETAIT ACQUITTE DE CE QUI ETAIT LEGALEMENT DU ;
7QU'EN EFFET LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE NE PEUT PROCEDER QUE DE L'INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE ET NON DE L'INOBSERVATION D'UN SIMPLE ACCORD DES PARTIES ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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