Cour d'assises : Cass. crim., 6 décembre 1972, n° 72-92.290

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANTOINE) ;

22° Y... (LUCIANO) ;

33° Z... (PIERRE), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL, DETENTION ILLEGALE D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

42° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;

5I. SUR LES POURVOIS DE X... ET Y.... ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

6II. SUR LE POURVOI DE Z.... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351, 352, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE A ETE POSEE CONCERNANT LA COMPLICITE DE Z... A L'OCCASION DU MEURTRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A..., SANS QU'IL SOIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE AU DEMANDEUR NI QUE LECTURE DE CETTE QUESTION AIT ETE DONNEE ;

7"ALORS QUE LE DEFAUT DE CONSTATATION AU PROCES-VERBAL DE L'AVERTISSEMENT AU PREVENU QU'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE SERAIT POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS, ET DE LA LECTURE DE CETTE QUESTION, ENTRAINE NULLITE DE LA PROCEDURE" ;

8ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CONSTATE QUE LE PRESIDENT APRES CLOTURE DES DEBATS A LU LES QUESTIONS QUI EN RESULTAIENT ;

9QU'AINSI, LE DEMANDEUR A CONNU, A CE MOMENT-LA, LES TERMES DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE LE CONCERNANT ;

10QU'IL A DONC ETE MIS EN SITUATION DE RECLAMER LA PAROLE, S'IL LE CROYAIT UTILE, ET DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QUI A SUFFI POUR SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE ;

11QU'ENFIN, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE A PEINE DE NULLITE QU'UN AVERTISSEMENT, RELATIF A LA POSITION D'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE, PRECEDE LA CLOTURE DES DEBATS ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

14REJETTE LE POURVOI.