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Viol : Cass. crim., 6 décembre 1972, n° 72-92.085

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1972, 72-92.085, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.085
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 382 P. 960
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.085, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Viol ; Cour d'assises ; Questions ; Régularité ; Forme

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 382 P. 960

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.085

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-07-28 Bulletin Criminel 1950 N. 224 p. 362 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-30 Bulletin Criminel 1953 N. 183 p. 318 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-08 Bulletin Criminel 1967 N. 60 p. 142 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057657.

Titrage officiel

1) VIOL - Cour d'assises - Questions - Régularité.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Régularité.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

La question par laquelle il est demandé à la Cour et au Jury si l'accusé est coupable d'avoir commis "le crime de viol" est régulière, le viol n'étant pas défini par la loi pénale. L'adjonction du mot "crime" à celui de "viol" est surabondante et sans conséquence légale (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-07-28 Bulletin Criminel 1950 N. 224 p. 362 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-30 Bulletin Criminel 1953 N. 183 p. 318 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-08 Bulletin Criminel 1967 N. 60 p. 142 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTE) ;

22° Y... (JOEL) ;

33° Z... (JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 22 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Z..., A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL EN REUNION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

4SUR LES POURVOIS DE X... ET Y... : ATTENDU QUE X... ET Y... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;

5SUR LE POURVOI DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE DE SAVOIR SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE "CRIME DE VIOL" ;

7"ALORS QUE LE CRIME DE VIOL S'ANALYSANT EN DES RELATIONS SEXUELLES IMPOSEES PAR LA VIOLENCE ET NECESSAIREMENT SANS LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, LA QUESTION POSEE AU JURY, ENTRAINANT PAR SA REPONSE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, NE POUVAIT S'EXPRIMER EN UNE SEULE ET MEME INTERROGATION SANS INTERDIRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN FAIT CRIMINEL IMPLIQUANT LA REUNION DE PLUSIEURS CONDITIONS SUBSTANTIELLES, PARMI LESQUELLES L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, ET QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ENONCEES EN L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DONT IL RESULTE QUE LA VICTIME AVAIT ACCEPTE VERS UNE HEURE ET DEMIE D'ALLER DANS LA VOITURE D'UN DES CONDAMNES ET AURAIT ETE MISE ENTIEREMENT NUE PAR UN SEUL DE CEUX-CI SANS DOMMAGE POUR SES VETEMENTS, LA QUESTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, AINSI QUE DE SON EVENTUELLE RESISTANCE A SES AGRESSEURS, NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE POSEE ;

8ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN EST AINSI FORMULEE : "5° L'ACCUSE Z... (JEAN-MICHEL) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A OIZE (SARTHE) LE 9 MAI 1971 COMMIS LE CRIME DE VIOL SUR LA PERSONNE DE A... (NELLY) ? " ;

9ATTENDU QUE LE VIOL N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LADITE QUESTION DANS LES TERMES OU ELLE A ETE POSEE A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;

10ATTENDU QUE LA SIMPLE ADJONCTION DU MOT "CRIME" A CELUI DE "VIOL" SI ELLE EST SURABONDANTE EST SANS CONSEQUENCE LEGALE ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

13REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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