Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 décembre 1972, n° 72-93.318
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1972, 72-93.318, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution
- Confusion de peines
- Procédure
- Chambre du conseil
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 711
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.318
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 376 P. 946
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 déc. 1972, n° 72-93.318, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Confusion de peines ; Procédure ; Chambre du conseil
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, il résulte que les incidents relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui statue en Chambre du conseil. Il en est notamment ainsi pour une demande en confusion de peines (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 SEPTEMBRE 1972, EN TOUTES SES DISPOSITIONS. ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 376 P. 946
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.318
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-31 Bulletin Criminel 1965 N. 97 p. 212 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-20 Bulletin Criminel 1966 N. 18 p. 33 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-30 N. 72-91.502 (NON PUBLIE)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057651.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion de peines - Procédure - Chambre du conseil.
Références de titrage : * PEINES - Exécution - Incidents - Procédure - Chambre du conseil.
Sommaire officiel
De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, il résulte que les incidents relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui statue en Chambre du conseil. Il en est notamment ainsi pour une demande en confusion de peines (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-31 Bulletin Criminel 1965 N. 97 p. 212 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-20 Bulletin Criminel 1966 N. 18 p. 33 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-30 N. 72-91.502 (NON PUBLIE)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
2VU LESDITS ARTICLES ;
3ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE, QUI CONSISTAIT EN UNE REQUETE DE X... TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT SUCCESSIVEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, A ETE PORTEE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL, ET QUE CETTE DERNIERE A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
5MAIS QU'IL ENONCE, D'AUTRE PART, "AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ;
6ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE OBSERVEE ;
7QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 SEPTEMBRE 1972, EN TOUTES SES DISPOSITIONS. ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale