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Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 décembre 1972, n° 72-93.318

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1972, 72-93.318, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.318
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 376 P. 946
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 déc. 1972, n° 72-93.318, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Confusion de peines ; Procédure ; Chambre du conseil

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, il résulte que les incidents relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui statue en Chambre du conseil. Il en est notamment ainsi pour une demande en confusion de peines (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 SEPTEMBRE 1972, EN TOUTES SES DISPOSITIONS. ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 376 P. 946

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.318

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-31 Bulletin Criminel 1965 N. 97 p. 212 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-20 Bulletin Criminel 1966 N. 18 p. 33 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-30 N. 72-91.502 (NON PUBLIE)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057651.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion de peines - Procédure - Chambre du conseil.

Références de titrage : * PEINES - Exécution - Incidents - Procédure - Chambre du conseil.

Sommaire officiel

De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, il résulte que les incidents relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui statue en Chambre du conseil. Il en est notamment ainsi pour une demande en confusion de peines (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-31 Bulletin Criminel 1965 N. 97 p. 212 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-20 Bulletin Criminel 1966 N. 18 p. 33 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-30 N. 72-91.502 (NON PUBLIE)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2VU LESDITS ARTICLES ;

3ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE, QUI CONSISTAIT EN UNE REQUETE DE X... TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT SUCCESSIVEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, A ETE PORTEE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL, ET QUE CETTE DERNIERE A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

5MAIS QU'IL ENONCE, D'AUTRE PART, "AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ;

6ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE OBSERVEE ;

7QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 SEPTEMBRE 1972, EN TOUTES SES DISPOSITIONS. ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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