Action civile : Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 10-86.829
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-86.829, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-86.829
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 244
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-86.829, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique, partie civile,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. x... et Mme Véronique Y..., des chefs, notamment, de travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, M. Maziau conseiller référendaire ;
6Avocat général : M. CHARPENEL ;
7Greffier de chambre : M. Bétron ;
8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
11" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique ;
12" aux motifs que le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés, rappel étant fait au demeurant qu'un code APE erroné ne peut entraîner de facto l'application d'une convention collective elle-même erronée ;
13" alors que les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le syndicat CFDT Construction et Bois de Loire Atlantique a déclaré se constituer partie civile, en vue de protéger les intérêts collectifs de la profession, en faisant valoir que le travail dissimulé exercé par les prévenus avait eu pour effet de priver les salariés des dispositions conventionnelles obligatoirement applicables, du paiement de leur salaire et des assurances sociales obligatoires, et de compromettre leur sécurité ainsi que les droits de la collectivité des salariés affectés par l'existence de telles entreprises ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait déclarer irrecevable sa constitution de partie civile " ;
14Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;
15Attendu qu'il résulte de ce texte que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. x... et Mme Y...ont été déclarés coupables, le premier, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, la seconde, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité ;
17Que, pour déclarer irrecevable l'action civile du syndicat CFDT construction et bois de Loire-Atlantique, l'arrêt retient que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés ;
18Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
20CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 juin 2010, mais dans ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
21Et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
24DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit du syndicat CFDT Construction et bois de Loire-Atlantique ;
25Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille onze ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Syndicat
- Préjudice
- Préjudice direct ou indirect
- Exercice d'un travail dissimulé
- Code du travail, article L. 2132-3
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Syndicat ; Préjudice ; Préjudice direct ou indirect ; Exercice d'un travail dissimulé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'un syndicat qui s'était constitué partie civile à l'encontre de personnes poursuivies pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, énonce que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 244
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-86.829
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la recevabilité de l'action civile d'un syndicat, à rapprocher :Crim., 15 novembre 1983, n° 82-94.092, Bull. crim. 1983, n° 299 (rejet) ;Crim., 11 octobre 2005, n° 05-82.414, Bull. crim. 2005, n° 254 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024946350.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Exercice d'un travail dissimulé
Références de titrage : ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par un syndicat professionnel SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Travail dissimulé (oui)
Sommaire officiel
L'exercice d'un travail dissimulé est de nature à causer à la profession représentée par le syndicat demandeur un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'un syndicat qui s'était constitué partie civile à l'encontre de personnes poursuivies pour travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, énonce que le syndicat n'établit l'existence d'aucun préjudice même indirect porté à l'intérêt collectif de la profession, distinct de l'intérêt général et du préjudice individuel subi par les salariés
Textes cités 4
- Code du travail, article L. 2132-3
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la recevabilité de l'action civile d'un syndicat, à rapprocher :Crim., 15 novembre 1983, n° 82-94.092, Bull. crim. 1983, n° 299 (rejet) ;Crim., 11 octobre 2005, n° 05-82.414, Bull. crim. 2005, n° 254 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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