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Reglement de juges : Cass. crim., 6 février 1980, n° 79-92.350

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1980, 79-92.350, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-92.350
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 51
Solution
Règlement de juges recevable

Référence

Cass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-92.350, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LOUIS DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ; VU LA REQUETE EN INTERVENTION DE CE DERNIER ; VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 18 MAI 1979, X... LOUIS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION DES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; QUE, D'AUTRE PART, PAR ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES EN DATE DU 8 MAI 1979, LEDIT X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE ROUEN POUR NEGLIGENCES AYANT PROVOQUE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE CINQ MEMBRES DE L'EQUIPAGE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 80 ET 81, ALINEA 2, DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;

3ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN ET LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA MEME VILLE SE TROUVENT AINSI SAISIS DU MEME FAIT, CONSISTANT DANS L'ABORDAGE DU CABOTEUR " MARY-WESTON " PAR LE PORTE-CONTENEUR " YAKASSE ", ABORDAGE AYANT ENTRAINE LE NAUFRAGE DU CABOTEUR ; QU'IL EN RESULTE UN CONFLIT POSITIF DE JURIDICTIONS ET QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;

4ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LES CONTRAVENTIONS OU DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 39 A 43, 45, 54 A 57, 59, 62 A 67, 80 A 85, 87 A 87 BIS DUDIT CODE, SONT EN FRANCE METROPOLITAINE DE LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX, IL RESULTE EN L'ESPECE DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR, ET A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, QUE LES DECES DES CINQ MEMBRES DE L'EQUIPAGE DU " MARY-WESTON " SONT, NON SEULEMENT LA CONSEQUENCE D'UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS MARITIMES, MAIS AUSSI D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;

5ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 80 ET 81, ALINEA 2 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARIME MARCHANDE, NE SANCTIONNANT QUE DES INFRACTIONS A CERTAINS REGLEMENTS EMANANT DES AUTORITES MARITIMES, EST PLUS RESTREINT QUE CELUI DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN EST SEUL COMPETENT ; QUE, DES LORS, REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;

6RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE OU DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION DES INFRACTIONS RETENUES DANS LES DEUX ORDONNANCES.

Mots-clés

  • Reglement de juges
  • Conflit positif
  • Juridictions de jugement
  • Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial
  • Renvoi devant la juridiction de droit commun
  • Ancien code pénal, article 319
  • Règlement de juges recevable

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Reglement de juges ; Conflit positif ; Juridictions de jugement ; Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial ; Renvoi devant la juridiction de droit commun

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il y a conflit de juridictions nécessitant un règlement de juges lorsqu'un tribunal correctionnel et un tribunal maritime commercial se trouvent régulièrement saisis, le premier d'un délit d'homicides involontaires et le second de l'inobservation d'un règlement maritime, commis à l'occasion d'un abordage ayant entraîné la mort de membres de l'équipage. Il y a lieu, le champ d'application des articles 80 et 81 alinéa 2 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne sanctionnant que des infractions à certains règlements émanant des autorités maritimes et étant plus restreint que celui de l'article 319 du Code pénal, de soumettre à la juridiction de droit commun l'ensemble de l'affaire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Règlement de juges recevable

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 51

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-92.350

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-02 Bulletin Criminel 1977 N. 200 p.498 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-30 Bulletin Criminel 1980 N. 42 (REGLEMENT DE JUGES).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062130.

Titrage officiel

REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions de jugement - Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial - Renvoi devant la juridiction de droit commun.

Sommaire officiel

Il y a conflit de juridictions nécessitant un règlement de juges lorsqu'un tribunal correctionnel et un tribunal maritime commercial se trouvent régulièrement saisis, le premier d'un délit d'homicides involontaires et le second de l'inobservation d'un règlement maritime, commis à l'occasion d'un abordage ayant entraîné la mort de membres de l'équipage. Il y a lieu, le champ d'application des articles 80 et 81 alinéa 2 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne sanctionnant que des infractions à certains règlements émanant des autorités maritimes et étant plus restreint que celui de l'article 319 du Code pénal, de soumettre à la juridiction de droit commun l'ensemble de l'affaire.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-02 Bulletin Criminel 1977 N. 200 p.498 (REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-30 Bulletin Criminel 1980 N. 42 (REGLEMENT DE JUGES).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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