Instruction : Cass. crim., 5 février 1980, n° 79-90.936

1LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ORDONNANT L'ADMISSION IMMEDIATE DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'INTERDICTION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS DANS LES PROCES DE DIVORCE ;

4" AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 205, 2, DU CODE PROCEDURE CIVILE, N'ONT AUCUNE INCIDENCE EN MATIERE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE, QU'AU VU DE CETTE DISPOSITION, IL APPARTIENDRA AU JUGE CIVIL DE FAIRE APPLICATION, LE CAS ECHEANT, DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AINSI LES AUDITIONS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DES ENFANTS Y... ET DE TEMOINS RAPPORTANT LES PROPOS DES ENFANTS DU COUPLE Y... NE SAURAIENT ENCOURIR LA NULLITE ;

5" ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN DROIT PENAL TROUVE SA LIMITE DANS LA NECESSITE DE SANCTIONNER LA FRAUDE A LA LOI CIVILE ; QUE LE JUGE PENAL NE POUVAIT ORDONNER, A L'OCCASION D'UN PROCES REPRESSIF OPPOSANT DEUX EPOUX, L'AUDITION DES ENFANTS DU MENAGE ET DES PERSONNES RAPPORTANT LEURS PROPOS, AUDITION QUI N'AVAIT ETE SOLLICITEE PAR UN EPOUX QUE DANS LE DESSEIN DE SE PROCURER UNE PREUVE INTERDITE EN DROIT CIVIL " ;

6ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE AU PROFIT DES AUTRES DEMANDEURS, DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT EXPRIMEE DANS L'ARTICLE 205, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

7VU LES ARTICLES VISES AUX MOYENS, ENSEMBLE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, BIEN QUE FIGURANT DANS UN TEXTE ETRANGER A LA PROCEDURE PENALE, CETTE PROHIBITION, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, N'EST QUE L'EXPRESSION, REPRISE DE TEXTES LEGISLATIFS ANTERIEURS, D'UNE REGLE FONDAMENTALE QUI NE SAURAIT ETRE TOURNEE PAR LE RECOURS A UNE POURSUITE PENALE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z... NICOLE, EPOUSE Y..., SELON LAQUELLE, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, PLUSIEURS TEMOINS LUI AURAIENT MENSONGEREMENT IMPUTE DES TORTS ENVERS SON MARI ET AURAIENT TOUT AUSSI FAUSSEMENT AFFIRME N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE D'UNE LIAISON DE CELUI-CI AVEC UNE AUTRE FEMME ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A ENTENDU COMME TEMOINS LES DEUX ENFANTS DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE ET A RECUEILLI LEURS DEPOSITIONS SUR LES FAITS DE LA CAUSE ;

10ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX AYANT CONSTATE CES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE MOTIF QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 205, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ONT AUCUNE INCIDENCE EN MATIERE D'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET QUE L'INTERDICTION, EN MATIERE DE DIVORCE, D'ENTENDRE COMME TEMOINS LES DESCENDANTS DES EPOUX NE CONCERNE QUE LE JUGE CIVIL " ;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AUDITION DES ENFANTS NE POUVAIT EN L'ESPECE QU'ABOUTIR A L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS ENONCEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT ;

12CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.