Cour d'assises : Cass. crim., 6 février 1980, n° 79-91.831
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1980, 79-91.831, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-91.831
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 49
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-91.831, publié au Bulletin
Texte intégral
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1LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR DES AVOCATS A LA COUR DE CASSATION AU NOM DE X... ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR Y... ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 310, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE TEMOIN JEANNINE Y..., EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE, JEROME Y... DONT IL EST LA NIECE ET AVEC L'ACCUSE RICHARD GILBERT Y... DONT IL EST LA COUSINE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
4" ALORS QUE LA PROHIBITION DE TEMOIGNAGE DE L'ARTICLE 335, NE SAURAIT S'ETENDRE A D'AUTRES LIENS DE PARENTE ET D'ALLIANCE QUE CEUX QUI Y SONT EXPRESSEMENT DESIGNES, ET PAR CONSEQUENT, NE PEUT A PEINE DE NULLITE S'APPLIQUER A LA NIECE OU A LA COUSINE D'UN DES ACCUSES " ;
5ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, 331, 335 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
6" EN CE QUE LE TEMOIN JEANNINE Y..., QUI ETAIT ACQUIS AUX DEBATS, A ETE ENTENDU UNE PREMIERE FOIS SANS PRESTATION DE SERMENT, ET A ETE RAPPELE A LA BARRE POUR DEPOSER, CETTE FOIS SOUS SERMENT " ;
7LES MOYENS ETANT REUNIS ;
8ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'A L'AUDIENCE DU 15 MARS 1979, REPRISE A 17 H 45 APRES SUSPENSION, " LE TEMOIN JEANNINE Y..., EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC L'ACCUSE JEROME Y... DONT IL EST LA NIECE, ET AVEC L'ACCUSE RICHARD GILBERT Y... DONT IL EST LA COUSINE ", A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
9ATTENDU QUE CE TEMOIN, ACQUIS AUX DEBATS, ET QUI N'ETAIT PAS PARENT DES ACCUSES AU DEGRE PROHIBE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ;
10QUE CEPENDANT LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1979, REPRISE A 14 H 30, LE TEMOIN JEANNINE Y... A ETE RAPPELE A LA BARRE ET QU'IL A ETE DE NOUVEAU ENTENDU, MAIS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 PRECITE ET APRES AVOIR ACCOMPLI TOUTES LES AUTRES FORMALITES DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE ETANT EGALEMENT OBSERVEES ;
11ATTENDU QUE LA NOUVELLE AUDITION DE LA DEMOISELLE Y... A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES A IMPLICITEMENT ANNULE LA PREMIERE AUDITION IRREGULIERE DE CE TEMOIN ; QU'EN L'ETAT, CETTE IRREGULARITE, QUI POUVAIT ETRE REPAREE TANT QUE LES DEBATS N'ETAIENT PAS TERMINES, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES ACCUSES, LESQUELS D'AILLEURS N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A L'AUDIENCE ;
12D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
13SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
14" EN CE QUE LE TEMOIN JEANNINE Y... A ETE ENTENDU UNE SECONDE FOIS, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT PRESENTE SON REQUISITOIRE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 346 QUI DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC PREND SA REQUISITION UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE " ;
15ATTENDU QUE LE TEMOIN JEANNINE Y... A ETE REENTENDU, CETTE FOIS SOUS SERMENT, APRES QUE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LES PARTIES CIVILES EURENT ETE ENTENDUES ET QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT PRIS SES REQUISITIONS ;
16ATTENDU QUE SI CETTE AUDITION N'EST PAS INTERVENUE DANS LE COURS DU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE, IL N'Y A EU CEPENDANT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI POUVANT PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, DES LORS QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS CRU DEVOIR REPRENDRE LA PAROLE, LES CONSEILS DES ACCUSES ONT ENSUITE PRESENTE LA DEFENSE DE CEUX-CI, ET QUE LES ACCUSES EUX-MEMES ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
17SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
18" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'INDIQUE PAS QUE LE 16 MARS 1979 A 9 HEURES, LES ACCUSES, DONT OLIVIER X..., ONT BIEN COMPARU LIBRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 318 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
19ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A LA REPRISE D'AUDIENCE APRES CHAQUE SUSPENSION, LES ACCUSES ONT COMPARU " TOUJOURS LIBRES ", CETTE CONSTATATION A CEPENDANT ETE OMISE LORS DE LA REPRISE DE L'AUDIENCE, LE 16 MARS 1979 A 9 HEURES ;
20ATTENDU, TOUTEFOIS, QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DE LA PART DES ACCUSES ET DE CONSTATATIONS AU PROCES-VERBAL DE CIRCONSTANCES CONTRAIRES, IL Y A PRESOMPTION QUE LA LIBRE COMPARUTION DES ACCUSES S'EST PROLONGEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
21SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
22" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU JEROME Y... COUPABLE DE COMPLICITE POUR LES FAITS D'INCENDIES VOLONTAIRES, ALORS QUE RIEN NE PERMET DE DETERMINER QUEL EST L'AUTEUR PRINCIPAL " ;
23ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT NOTAMMENT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LA CULPABILITE DE Y..., QUANT A SA COMPLICITE DANS DEUX CRIMES D'INCENDIE VOLONTAIRE D'UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION ; QUE LA COUR ET LE JURY AVAIENT PREALABLEMENT DECLARE CONSTANT LE PREMIER DE CES CRIMES, L'AUTEUR PRINCIPAL ETANT DECEDE, ET DECLARE COUPABLE DU SECOND, L'ACCUSE GUY Z... ;
24ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY SONT IRREVOCABLES ET NE PEUVENT DES LORS ETRE REMISES EN CAUSE A L'AIDE D'ARGUMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
25SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 371, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
26" EN CE QUE L'ARRET CIVIL A CONDAMNE OLIVIER X... A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE LA SOMME DE 3 000 FRANCS ;
27" AUX MOTIFS QUE OLIVIER X... AYANT ETE CONDAMNE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, IL Y A LIEU D'ALLOUER A CETTE DERNIERE LADITE SOMME ;
28" ALORS QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS N'ETANT JUSTIFIEE QUE SI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST ETABLIE, LA COUR QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE NON MOTIVEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, LUI ALLOUE 3 000 FRANCS SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE NI LA REALITE DU PREJUDICE AINSI REFUSE, N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;
29ATTENDU QUE, SAISIE DE DEMANDES EN REPARATIONS CIVILES, LA COUR, PAR UN ARRET EN DATE DU 17 MARS 1979, A EU NOTAMMENT A STATUER SUR L'ACTION DIRIGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE LES ACCUSES JEROME Y..., RICHARD Y... ET OLIVIER X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE PARTIE CIVILE RECLAMAIT AUXDITS ACCUSES UNE SOMME DE 10 000 FRANCS ET QU'ELLE EXPOSAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE JUSTIFIANT REPARATION, ENONCE : " QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EN DATE DE CE JOUR, LES NOMMES Y... JEROME, X... OLIVIER, Y... RICHARD GILBERT ET Z... GUY ONT ETE CONDAMNES AUX PEINES DE ... POUR INCENDIE VOLONTAIRE, COMPLICITE D'INCENDIE VOLONTAIRE, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
30" QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES SONT DONC RECEVABLES EN LA FORME ET FONDEES EN DROIT COMME EN FAIT ; QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL Y A LIEU D'ALLOUER ... A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE LA SOMME DE 3 000 FRANCS ... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE... " ;
31ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ACCUSES ONT ETE NOTAMMENT DECLARES COUPABLES DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QUE DES LORS, ET SANS QUE L'ARRET AIT DU S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, CETTE CONSTATATION DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE JUSTIFIAIENT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETE ACCUEILLI ;
32ET ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA PROCEDURE CRIMINELLE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
33REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Audition sans prestation de serment
- Nouvelle audition après prestation de serment
- Validité
- Déposition après les réquisitions du Ministère public
- Procès-verbal
- Mentions
- Mention de la comparution de l'accusé libre
- Pésomption pour toutes les audiences
- Questions
- Réponse
- Caractère irrévocable
- Action civile
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 335
- Code de procédure pénale, article 591
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Audition sans prestation de serment ; Nouvelle audition après prestation de serment ; Validité ; Déposition après les réquisitions du Ministère public ; Procès-verbal ; Mentions ; Mention de la comparution de l'accusé libre ; Pésomption pour toutes les audiences ; Questions ; Réponse ; Caractère irrévocable ; Action civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le Président des assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle audition du témoin, cette fois sous serment (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 335
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 276
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 346
- Code de procédure pénale, article 318
- Code de procédure pénale, article 365
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 371
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 49
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.831
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1833-05-09 Bulletin Criminel 1833 N. 181 p.235 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1900-06-21 Bulletin Criminel 1900 N. 220 p.354 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-07-09 Bulletin Criminel 1926 N. 179 p.335 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-20 Bulletin Criminel 1972 N. 30 p.69 (REJET ET CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 3 p.4 (REJET). (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-09 Bulletin Criminel 1978 N. 308 p.791 (REJET) et les arrêts cités. (4) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 11 p.26 (REJET) et les arrêts cités. (5)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061963.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition sans prestation de serment - Nouvelle audition après prestation de serment - Nouvelle audition après prestation de serment - Validité.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition après les réquisitions du Ministère public - Validité.
3) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Mention de la comparution de l'accusé libre - Pésomption pour toutes les audiences.
4) COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irrévocable.
5) ACTION CIVILE - Cour d'assises - Arrêt civil - Dommages-intérêts - Préjudice - Réparation - Constatations suffisantes.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité et dénoncé - Serment - Omission - Nouvelle audition après prestation de serment - Validité. | * COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt civil - Dommages-intérêts - Péjudice - Réparation - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le Président des assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle audition du témoin, cette fois sous serment (1).
L'audition d'un témoin après les réquisitions du Ministère public, même si elle n'est pas intervenue dans le cours du déroulement normal de la procédure à l'audience, n'a pas porté préjudice aux intérêts du demandeur.
Lorsque le procès-verbal des débats constate qu'à chaque reprise d'audience, sauf pour l'une d'elles, l'accusé a comparu "libre", à défaut de réclamation ou de circonstances contraires, il y a présomption qu'il a comparu dans les mêmes conditions pendant toutes les audiences (2).
Les réponses de la Cour et du Jury étant irrévocables, ne peuvent être remises en cause à l'aide d'arguments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation (3).
La constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction et l'affirmation d'un préjudice causé à la partie civile justifient les dommages-intérêts alloués à celle-ci, sans que l'arrêt ait à s'en expliquer autrement (4).
Textes cités 17
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 3
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 276 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 346 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 318 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 365 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1833-05-09 Bulletin Criminel 1833 N. 181 p.235 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1900-06-21 Bulletin Criminel 1900 N. 220 p.354 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-07-09 Bulletin Criminel 1926 N. 179 p.335 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-20 Bulletin Criminel 1972 N. 30 p.69 (REJET ET CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 3 p.4 (REJET). (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-09 Bulletin Criminel 1978 N. 308 p.791 (REJET) et les arrêts cités. (4) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 11 p.26 (REJET) et les arrêts cités. (5)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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