Corruption : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-82.227
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-82.227, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-82.227
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-82.227, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui l'a condamné, pour corruption passive, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 ancien du Code pénal, 433-11 nouveau du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de corruption, ayant, en tant que dépositaire de l'autorité publique, accepté une somme d'argent pour s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à la privation des droits civiques pendant 5 ans ;
9"au motif que Joseph Y... avait remis une enveloppe à Patrick X... après avoir pu constater que celui-ci venait de détruire un procès-verbal dressé à son encontre et que l'existence de l'antériorité d'un accord entre Joseph Dovetta et Patrick X... et portant sur la destruction du procès-verbal contre remise de fonds était suffisamment démontrée par le rendez-vous qu'ils s'étaient fixé pour son exécution ;
10"alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que s'il existe une convention passée entre le corrupteur et le corrompu et si cette convention est antérieure à l'acte qu'elle avait pour objet de rémunérer; qu'en l'espèce, le jugement de première instance passé en force de chose jugée, s'agissant de Joseph Y..., avait relaxé celui-ci dès lors qu'il avait refusé de participer aux actes de corruption; qu'il était, ainsi, définitivement établi que Joseph Y... n'avait pas participé à ces actes et que, dès lors, il ne pouvait y avoir eu un accord conclu entre lui-même et Patrick X...; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose ainsi jugée, retenir l'existence et l'antériorité d'un pacte de corruption et déclarer constitué le délit dont un tel pacte est la condition ;
11"et, alors, subsidiairement, que si les juges d'appel pouvaient déduire du rendez-vous fixé entre Joseph Dovetta et Patrick X... l'existence d'un pacte antérieurement conclu entre ces derniers, ils ne pouvaient le faire qu'en examinant, dans les mêmes conditions, la version différente de ce rendez-vous telle qu'elle résultait des conclusions prises par Patrick X... et en expliquant pour quelles raisons ils l'écartaient et préféraient une autre déduction; que cette lacune de l'arrêt attaqué prive sa décision de base légale" ;
12Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit de corruption passive prévu par l'article 432-11 du Code pénal, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
13D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuves contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
18Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
19Greffier de chambre : Mme Mazard ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Corruption
- Acte de la fonction
- Convention entre corrupteur et corrompu
- Antériorité
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Code civil, article 1351
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 6
- Code pénal, article 433-11
- Code pénal, article 432-11
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Corruption ; Acte de la fonction ; Convention entre corrupteur et corrompu ; Antériorité ; Appréciation souveraine des juges du fond
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1351
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 6
- Code pénal, article 433-11
- Code pénal, article 432-11
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique (numéro d’infraction NATINF 1863)
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11707)
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11708)
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 11709)
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11710)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1997.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-82.227
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007566370.
Titrage officiel
CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Textes cités 5
- Code civil, article 1351
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code pénal, article 433-11 · sur ce site
- Code pénal, article 432-11 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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