Article 433-11 du code pénal
Texte officiel
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-87.287 · Rejet
- Cass. crim., 8 octobre 1997, n° 96-85.365 · Cassation
- Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-82.227 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 433-11 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418570
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Opposition par violence ou voie de fait a l'execution de travaux publics ou d'utilite publique (numéro d’infraction NATINF 1863), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.