Article 432-11 du code pénal
Texte officiel
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Arrêts qui citent cet article 123
- Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-81.698 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2012, n° 11-87.281 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2012, n° 11-81.124 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-82.857 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.124 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.374 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-86.024 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 01-84.565 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2001, n° 99-87.024 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1999, n° 99-82.658 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 96-81.242 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 1997, n° 96-82.286 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1995, n° 94-84.204 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 23-80.952 · Rejet
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-83.818 · Cassation
- Cass. crim., 25 mai 2022, n° 21-83.437 · Cassation
Les 20 premiers des 123 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 432-11 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042780056
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans…
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11707), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11708), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 11709), délit, définie et réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11710), délit, définie et réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11711), délit, définie et réprimée par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique (numéro d’infraction NATINF 11712), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22062), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22716), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 22717), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 22718), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 22719), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 22720), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 33900), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 33901), délit, définie et réprimée par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public (numéro d’infraction NATINF 33902), délit, définie et réprimée par l’article
21 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 432-11 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.