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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-84.216

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-84.216, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X... Paul,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné à 999 francs d'amende pour contravention au Code de la route.

4LA COUR,

5Vu le mémoire ampliatif produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 241-3, alinéa 2, R. 137, alinéas 1 et 2, R. 131-2, 546 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.1 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ;

8" au seul motif que le prévenu a été poursuivi pour non justification dans les 5 jours du permis de conduire, contravention de première classe, sanctionnée en l'espèce par une amende de moins de 1 000 francs ;

9" alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que l'exercice d'une voie de recours doit pouvoir être effective ; qu'en refusant d'examiner l'appel du demandeur, la Cour n'a pas mis le prévenu en mesure d'exercer les droits qu'il tient de la Convention européenne qu'elle a par suite violés " ;

10Attendu que Paul X..., poursuivi pour une contravention qui relevait de la quatrième classe, a été condamné par jugement du tribunal de police de Vendôme à une amende de 999 francs ;

11Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels du prévenu et du ministère public, l'arrêt attaqué énonce que l'amende prononcée n'excède pas le maximum de celle encourue pour les contraventions de la deuxième classe ;

12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 546 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les textes conventionnels visés au moyen ;

13Qu'en effet, selon le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Et attendu que l'appel étant irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

16Par ces motifs :

17DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Protocole additionnel n° 7 ; Article 2.2 ; Domaine d'application ; Appel des jugements de police

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 546 du Code de procédure pénale qui exclut la faculté d'appeler des jugements de police lorsque la peine prononcée n'excède pas le maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe n'est pas contraire à l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 23 p. 70

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-84.216

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071547.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 2.2 - Domaine d'application - Appel des jugements de police.

Références de titrage : TRIBUNAL DE POLICE - Jugement - Voies de recours - Appel - Convention européenne des droits de l'homme - Protocole additionnel n° 7 - Article 2.2 - Domaine d'application

Sommaire officiel

L'article 546 du Code de procédure pénale qui exclut la faculté d'appeler des jugements de police lorsque la peine prononcée n'excède pas le maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe n'est pas contraire à l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures. .

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-84.216
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 23 p. 70
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.216, publié au Bulletin

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