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Prescription : Cass. crim., 6 février 2007, n° 06-86.760

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2007, 06-86.760, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

3CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Strasbourg, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 mai 2006, qui, après avoir constaté la prescription de l'action publique, a relaxé Eduard X... du chef de blessures mortelles involontaires à animal domestique ;

4Vu le mémoire produit ;

5Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43 du code de procédure pénale :

6Vu ledit article, ensemble les articles 6, 9 et 44 du code de procédure pénale ;

7Attendu que l'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près une autre juridiction constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ;

8Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des faits survenus le 7 novembre 2004 et de l'audition d'Eduard X..., le 14 janvier 2005, la procédure a été transmise, le 23 novembre 2005, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg à l'officier du ministère public pour compétence ; que le prévenu, cité le 2 mars 2006 pour l'audience du 11 mai 2006, a soulevé, avant toute défense au fond, la prescription de l'action publique ;

9Attendu que, pour faire droit à cette exception, le juge de proximité énonce que le soit transmis du procureur de la République à l'officier du ministère public, en date du 23 novembre 2005, n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le juge a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 11 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

14RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

15ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Prescription
  • Action publique
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuite
  • Transmission pour compétence du procureur de la République à un officier du ministère public
  • Code de procédure pénale, article 44
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Transmission pour compétence du procureur de la République à un officier du ministère public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite interruptif de prescription

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 11 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007 N° 30 p. 220

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-86.760

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017635997.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission pour compétence du procureur de la République à un officier du ministère public

Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission pour compétence du procureur de la République à un officier du ministère public

Sommaire officiel

L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite interruptif de prescription

Textes cités 6

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Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-86.760
Publication
Bulletin criminel 2007 N° 30 p. 220
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-86.760, publié au Bulletin

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