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Amnistie : Cass. crim., 6 janvier 1976, n° 75-91.939

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1976, 75-91.939, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.939
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 1
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.939, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ANASTHASIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 20 MAI 1975, QUI, POUR DETENTION ILLEGITIME DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES EXPLOSIFS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR DETENTION D'EXPLOSIFS, EN REFUSANT DE LA FAIRE BENEFICIER DE L'X... DE PLEIN DROIT PREVUE A L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974," AUX MOTIFS QUE SI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT BIEN EN RELATION AVEC L'ACTION DE LA RESISTANCE GRECQUE CONTRE LE REGIME AU POUVOIR EN GRECE, LA LOI D'X... NE COUVRAIT QUE LES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE ET SOCIAL, INTERESSANT LA VIE POLITIQUE, ECONOMIQUE OU SOCIALE FRANCAISE;

3" ALORS QUE LA LOI AYANT AMNISTIE TOUTES INFRACTIONS EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE POUR DES FAITS COMMIS EN FRANCE, ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, ET N'AYANT ENTRAINE NI MORT NI BLESSURES OU INFIRMITES QUELCONQUES, ET CE MEME SI CES INCIDENTS NE CONCERNAIENT PAS LA VIE POLITIQUE PUREMENT FRANCAISE, LA LOI AYANT ATTACHE LE BENEFICE DE L'X... AU SEUL CARACTERE POLITIQUE ET SOCIAL DES FAITS INCRIMINES QUI EST RECONNU EN L'ESPECE;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (ANASTHASIE) A DETENU ILLEGITIMEMENT A PARIS, EN OCTOBRE 1971, DES SUBSTANCES EXPLOSIVES, QUI ONT ETE SAISIES ET QUE LES FAITS AINSI RELEVES A SA CHARGE ONT ETE COMMIS EN RELATION AVEC L'ACTION MENEE EN GRECE PAR CERTAINS MOUVEMENTS CONTRE LE REGIME QUI ETAIT ALORS CELUI DE CE PAYS ;

5QUE LA PREVENUE A SOLLICITE L'APPLICATION EN SA FAVEUR, DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QUI EDICTE, NOTAMMENT QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE, A CONDITION QUE CES INFRACTIONS N'AIENT PAS ENTRAINE LA MORT OU DES BLESSURES OU INFIRMITES DE L'ESPECE DEFINIE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL;

6ATTENDU QU'APRES AVOIR IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE DERNIERE CONDITION ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA PREVENUE ET A DECLARE CELLE-CI COUPABLE DU DELIT DE DETENTION ILLEGITIME D'EXPLOSIFS;

7QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE TOUTES LES CIRCONSTANCES AUTRES QUE LES "INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL" QU'ENUMERE CET ARTICLE, NE PEUVENT A L'EVIDENCE DONNER LIEU A L'X..., DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE, QUE LORSQU'ELLES SE SONT PRODUITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT EN ETRE DIFFEREMMENT POUR LESDITS INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL, LES LOIS D'X... ETANT D'INTERPRETATION ETROITE ET LE LEGISLATEUR N'AYANT PAS EXPRESSEMENT ETENDU LE BENEFICE DE L'X... AUX INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES INCIDENTS DE CETTE NATURE SURVENUS A L'ETRANGER;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CONSTATENT QUE LES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE INVOQUES PAR LA PREVENUE SE SONT PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI, ABSTRACTION FAITE DE CERTAINES IMPROPRIETES DE TERMES, SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, N'A RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

9QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 16 juillet 1974
  • Domaine d'application
  • Infractions commises en relation avec des incidents d'ordre politique ou social
  • Ancien code pénal, article 309
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 16 juillet 1974 ; Domaine d'application ; Infractions commises en relation avec des incidents d'ordre politique ou social

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infraction a été commise se sont produits en dehors du territoire français.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 1

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.939

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007628887.

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Domaine d'application - Infractions commises en relation avec des incidents d'ordre politique ou social.

Sommaire officiel

Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infraction a été commise se sont produits en dehors du territoire français.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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