Instruction : Cass. crim., 6 janvier 1976, n° 75-90.899
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1976, 75-90.899, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-90.899
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 4
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-90.899, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (KHOUKA), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 89, 183, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECLARER L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT COURIR LE DELAI DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE REEL AVEC REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE;
4"ALORS QUE, LA PARTIE CIVILE, QUI NE DEMEURAIT PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU AVAIT LIEU L'INSTRUCTION AVAIT EU L'OBLIGATION D'ELIRE DOMICILE DANS CE RESSORT ET QUE, POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA SIGNIFICATION AURAIT DU LUI ETRE FAITE A DOMICILE ELU ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU MOYEN DE DEFENSE FORMULE EN CE SENS DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE VISE PAR L'ARRET";
5VU LESDITS ARTICLES;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE PARTIE CIVILE QUI NE DEMEURE PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION EST TENUE D'Y ELIRE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL;
7ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DAME Y..., PARTIE CIVILE, DEMEURANT A MARSEILLE, AVAIT REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION;
8QUE, CEPENDANT, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 31 MAI 1974 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 12 JUIN 1974, NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL;
9QUE L'HUISSIER N'AYANT PAS TROUVE DAME Y... A SON DOMICILE NI PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE SON EXPLOIT A DEPOSE CETTE COPIE EN MAIRIE ET A AUSSITOT INFORME L'INTERESSEE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION;
10QUE DAME Y... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 21 JUIN 1974;
11ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF;
12QU'EN EFFET SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE;
13QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE;
14QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 SUSVISE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE A LA PARTIE CIVILE AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION ET OU LADITE PARTIE CIVILE N'A PAS SA DEMEURE;
15QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE;
16PAR CES MOTIFS;
17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Signification
- Signification à la partie civile
- Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction
- Election de domicile
- Signification à domicile élu
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 89
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Signification ; Signification à la partie civile ; Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction ; Election de domicile ; Signification à domicile élu ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 89 du code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction et où ladite partie civile n'a pas sa demeure (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 4
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-90.899
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 p. 238 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007629308.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction - Election de domicile - Signification à domicile élu - Nécessité.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 89 du code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction et où ladite partie civile n'a pas sa demeure (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 89 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 p. 238 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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