Cour d'assises : Cass. crim., 6 janvier 1976, n° 75-91.387
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1976, 75-91.387, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-91.387
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 2 P. 2
- Solution
- Cassation Cassation
Référence
Cass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.387, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (YVES) CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;
22EME UN ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA MEME COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS;
3I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1975;
4VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 349, 350 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY CONCERNANT LES INCENDIES VOLONTAIRES DU 10 AVRIL 1972 ET DU 2 MARS 1974 LUI ONT DEMANDE DE STATUER SUR LE FAIT DE SAVOIR SI X... AVAIT A CES DATES VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORMANDE DE GESTION AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT EDIFICE SERVAIT A L'HABITATION;
6"ALORS QUE, EN MATIERE D'INCENDIE VOLONTAIRE DE LA CHOSE D'AUTRUI LA CIRCONSTANCE D'HABITATION DE LA CHOSE INCENDIEE, ETANT NON CONSTITUTIVE DU CRIME, MAIS SEULEMENT AGGRAVANTE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE DE LA QUESTION PRINCIPALE, SI BIEN QUE LES QUESTIONS UNIQUES PORTANT A LA FOIS SUR LE FAIT INCRIMINE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVENT ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE PAR LA LOI";
7VU LESDITS ARTICLES;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES;
9ATTENDU QUE LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET 2 ONT ETE REDIGEES EN CES TERMES : "L'ACCUSE X... (YVES) EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE APPARTENANT A AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT EDIFICE SERVAIT A L'HABITATION ?" ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE PENAL, L'INCENDIE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI EST PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, TANDIS QUE L'INCENDIE D'UN EDIFICE HABITE OU SERVANT A L'HABITATION EST PUNI DE LA PEINE DE MORT;
10QUE, DES LORS, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL D'INCENDIE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'HABITATION, LES QUESTIONS SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE;
11QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
12II SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET CIVIL, ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET PENAL ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET CIVIL;
13PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
14CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Circonstances aggravantes
- Incendie volontaire
- Edifice habité
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 350
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Circonstances aggravantes ; Incendie volontaire ; Edifice habité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La question comprenant à la fois le fait principal d'incendie volontaire d'un édifice appartenant à autrui, et la circonstance aggravante d'habitation, est entachée de complexité (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 2 P. 2
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-91.387
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-12-29 Bulletin Criminel 1905 N. 579 p. 927 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-07-01 Bulletin Criminel 1931 N. 190 p. 359 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-06 Bulletin Criminel 1955 N. 539 p. 945 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007628889.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Incendie volontaire - Edifice habité.
Références de titrage : * INCENDIE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Lieu servant à l'habitation - Cour d'assises - Questions - Complexité.
Sommaire officiel
La question comprenant à la fois le fait principal d'incendie volontaire d'un édifice appartenant à autrui, et la circonstance aggravante d'habitation, est entachée de complexité (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 434
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 350 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-12-29 Bulletin Criminel 1905 N. 579 p. 927 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-07-01 Bulletin Criminel 1931 N. 190 p. 359 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-06 Bulletin Criminel 1955 N. 539 p. 945 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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