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Action civile : Cass. crim., 8 janvier 1976, n° 74-91.889

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1976, 74-91.889, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-91.889
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 5 P. 10
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 janv. 1976, n° 74-91.889, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HUGUETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, RENDU LE 17 MAI 1974, PAR LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN HOMICIDE INVOLONTAIRE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

3SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE LA REGLE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE A RETENU LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA SITUATION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT;

4" ALORS QUE LES ARTICLES 336, 337 ET 338 DU CODE PENAL ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUE DANS CES CONDITIONS ET EN VERTU DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS, L'ETAT D'ADULTERE NE PEUT PLUS ETRE OPPOSE A LA PARTIE CIVILE ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DE CE FAIT L'ANNULATION ";

5ATTENDU QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU MEME CODE, DES LORS QUE LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE L'INFRACTION FIXE, EN PRINCIPE, LES DROITS DE LA PARTIE LESEE;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 336 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA DAME Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SON CONCUBIN;

8" AUX MOTIFS QUE SI EN L'ESPECE LE CONCUBINAGE EN CAUSE A PRESENTE LES CARACTERES DE STABILITE NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE LA CONCUBINE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MORT DE SON CONCUBIN, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT A LA PERSISTANCE DE L'ETAT MATRIMONIAL DE DAME Y..., QUE DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES, SON CONCUBINAGE PRESENTAIT UN CARACTERE DELICTUEUX DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE LA REALITE DE L'EXISTENCE DU SIEUR Y...;

9" ALORS D'UNE PART QUE LE PREVENU, AUTEUR D'UN DOMMAGE DONT IL EST RESPONSABLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DELIT PRIVE, QUE SEUL LE MARI POUVAIT DENONCER, QUE D'AILLEURS LES ELEMENTS DU DELIT D'ADULTERE ET SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, NE SONT NULLEMENT CARACTERISES PAR L'ARRET ATTAQUE;

10" ET ALORS D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DU DOMMAGE, LES JUGES NE POUVAIENT PAS SANS CONTRADICTION SE REFUSER A EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE ";

11VU LESDITS ARTICLES;

12ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INTERNEMENT DE SON MARI DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE, OU IL SE TROUVE DEPUIS DIX-HUIT ANS, Y... (HUGUETTE) A VECU AVEC Z..., PERE DE LEURS TROIS ENFANTS;

14ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... (HUGUETTE) DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE A..., CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONCUBINAGE ETAIT ENTACHE D'ADULTERE;

15MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE NE SAURAIT ECHAPPER A SA RESPONSABILITE CIVILE EN SE PREVALANT D'UNE FAUTE, RELEVANT DE LA SEULE VIE PRIVEE DE LA VICTIME ET N'AYANT PORTE PREJUDICE QU'A SON CONJOINT;

16QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Application de la loi en vigueur au moment du fait dommageable ; Recevabilité ; Concubins ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La loi, en vigueur, au jour d'une infraction, détermine, en principe, les droits de la partie lésée.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 5 P. 10

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-91.889

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-19 Bulletin Criminel 1975 N. 161 p. 446 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007629314.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Application de la loi en vigueur au moment du fait dommageable.

2) ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubins - Conditions.

Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile - Préjudice - Réparation.

Sommaire officiel

La loi, en vigueur, au jour d'une infraction, détermine, en principe, les droits de la partie lésée.

L'auteur d'un homicide involontaire ne saurait échapper à sa responsabilité civile en se prévalant d'une faute relevant de la seule vie privée de la victime et n'ayant porté préjudice qu'à son conjoint (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-19 Bulletin Criminel 1975 N. 161 p. 446 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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