Instruction : Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 08-85.860

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Dave,

4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a prononcé sur une demande de restitution ;

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99 du code de procédure pénale ;

7Vu ledit article ;

8Attendu qu'en application du texte précité, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les clefs de la maison d'habitation dont le mis en examen était locataire, ont été saisies ; que la personne propriétaire de ce logement a sollicité du juge d'instruction la restitution de ces clés ; qu'il a été fait droit à cette demande ; que le mis en examen a interjeté appel ;

10Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que ces clés appartiennent bien à la propriétaire de la maison et que leur restitution n'affecte pas les droits de la défense du mis en examen ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que cette restitution était de nature à préjudicier au locataire qui était le détenteur légitime desdites clés, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

13Par ces motifs :

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juillet 2008 ;

15DIT n'y avoir lieu à restitution ;

16DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

20Greffier de chambre : Mme Lambert ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;