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Debit de boissons : Cass. crim., 6 juillet 1976, n° 75-93.046

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1976, 75-93.046, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-93.046
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251 P. 659
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-93.046, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

21 X...(ALAIN) ;

32 Y... (RENE), PREVENUS,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI :

51° A CONDAMNE ALAIN X...A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT IRREGULIEREMENT EXPLOITE ;

62° A RELAXE RENE Y..., DES FINS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE COMPLICITE D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS.

7LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

8SUR LE POURVOI DE X...;

9ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE FOURNI PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON POURVOI ;

10SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET QUI L'A RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR COMPLICITE D'INFRACTION AUX ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MAIS QUI A CEPENDANT, EN SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X..., L'EXPLOITANT, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LUI APPARTENANT ;

11ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION QUI LUI FAIT GRIEF ;

12VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

13SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

14" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA FERME ;

15" AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION DE X...POUR AVOIR EXPLOITE IRREGULIEREMENT L'ETABLISSEMENT LA FERME EMPORTE DE PLEIN DROIT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT EXPLOITE ;

16" ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA FERMETURE DU DEBIT S'ANALYSE COMME UNE PEINE, CETTE PEINE QUI NE FRAPPE NULLEMENT X...MAIS Y..., NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER RELAXE DES FAITS DE LA POURSUITE ;

17" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA FERMETURE DU DEBIT S'ANALYSE COMME UNE MESURE DE POLICE TENDANT A METTRE FIN AUX TROUBLES APPORTES PAR L'INFRACTION A L'ORDRE PUBLIC, CETTE FERMETURE N'AVAIT PLUS D'OBJET LORSQUE LA SITUATION QUI TROUBLAIT L'ORDRE PUBLIC N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DE L'INTERVENTION DE LA DECISION OU LE SIEUR ET LA DAME X...N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN AVEC L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT LA FERME " ;

18ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

19" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA FERME ;

20" AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X...POUR EXPLOITATION IRREGULIERE DU DEBIT DE BOISSONS EMPORTE LE PLEIN DROIT SA FERMETURE ;

21" ALORS QUE L'ARTICLE L 57 ALINEA 3 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'IMPOSE AUX JUGES DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE QUE DANS LE CAS DE RECIDIVE PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ET QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE X...N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE " ;

22LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

23ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., CONDAMNE LE 18 JUIN 1970 A UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L 55 ALINEA 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A, MALGRE CETTE INTERDICTION, EXPLOITE EN 1973 ET 1974 UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE APPARTENANT A Y... ;

24QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE L 57 DU MEME CODE ET QUE L'ARRET, A, EN OUTRE, PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT IRREGULIEREMENT EXPLOITE ;

25ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

26QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INSTITUE DANS SON PREMIER ALINEA LA PEINE APPLICABLE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L 54, L 55 ET L 56, ET DANS SON DEUXIEME ALINEA, LES PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNEMENT ENCOURUES EN CAS DE RECIDIVE, QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS INSTITUENT EN OUTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QUI S'IMPOSE AU JUGE ET QUI EST DEFINITIVE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L 55 ET L 56, COMME DANS L'ESPECE ET QUI, AU CONTRAIRE, N'EST QUE FACULTATIVE ET TEMPORAIRE, SAUF S'IL Y A RECIDIVE, SI L'INFRACTION EST CELLE PREVUE A L'ARTICLE L 54 ;

27QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 57 DUDIT CODE, QUI ORDONNENT LA FERMETURE DU DEBIT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, TROUVENT APPLICATION PAR LE SEUL FAIT QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE ;

28QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ENTREPRISE TROUVEE EN DEFAUT, EN QUELQUE MAIN QU'ELLE SOIT, ALORS MEME QUE LA SITUATION IRREGULIERE AURAIT EFFECTIVEMENT CESSE ;

29D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

30ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

31REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Debit de boissons ; Peines ; Article L 57 du Code des débits de boissons ; Fermeture ; Cas ; Caractère ; Caractère réel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La fermeture d'un débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges en vertu de l'article L 57 du code des débits de boissons lorsque cet établissement est exploité en infraction aux articles L 55 ou L 56 dudit code et n'est, au contraire, que facultative et temporaire, sauf s'il y a récidive, si l'infraction est celle que prévoit l'article L 54 (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juillet 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251 P. 659

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-93.046

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061446.

Titrage officiel

1) DEBIT DE BOISSONS - Peines - Article L 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas.

2) DEBIT DE BOISSONS - Peines - Article L 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Caractère - Caractère réel.

Références de titrage : * DEBIT DE BOISSONS - Fermeture - Caractère - Caractère réel.

Sommaire officiel

La fermeture d'un débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges en vertu de l'article L 57 du code des débits de boissons lorsque cet établissement est exploité en infraction aux articles L 55 ou L 56 dudit code et n'est, au contraire, que facultative et temporaire, sauf s'il y a récidive, si l'infraction est celle que prévoit l'article L 54 (1).

La peine de la fermeture définitive du débit affecte l'établissement trouvé en défaut, en quelque main qu'il soit, et est nécessairement encourue alors même que la situation irrégulière a cessé d'exister au moment où les juges statuent (2).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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