Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Secret professionnel : Cass. crim., 6 juillet 1977, n° 76-93.270

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1977, 76-93.270, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE TEMOIGNER.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS EN MATIERE DE SECRET PROFESSIONNEL, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, ALINEA 5, ET II-2° ET 4° DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 AOUT 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS MODIFIE PAR LES ARRETES DES 7 JUIN 1948 ET 26 MARS 1954, DE LA CIRCULAIRE N° 3501 DU 13 NOVEMBRE 1975 SUR LES FICHES DE RENSEIGNEMENTS ETABLIES PAR LEDIT ORGANISME, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UNE AMENDE POUR REFUS DE TEMOIGNER ;

4AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1947 QUI CREENT A LA CHARGE DES MEMBRES DE L'OPPBTP LE DEVOIR DE NE RIEN REVELER DES SECRETS DONT ILS AURAIENT CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, NE LES DISPENSENT PAS DE TEMOIGNER EN JUSTICE, QUE D'AILLEURS CES DISPOSITIONS DOIVENT SE CONCILIER AVEC CELLES DE L'ARTICLE II DUDIT ARRETE QUI FONT OBLIGATION AU COMITE REGIONAL DE FOURNIR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES PAR CELUI-CI ET QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE POUVANT ETRE OPPOSE A CETTE ADMINISTRATION NE PEUT L'ETRE NON PLUS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

5ALORS QU'EN IMPOSANT A CERTAINES PERSONNES, SOUS UNE SANCTION PENALE, L'OBLIGATION AU SECRET COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER LA CONFIANCE QUI S'IMPOSE DANS L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS ;

6QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1947 QUI DECLARE LES MEMBRES DE L'OPPBTP TENUS DE NE RIEN REVELER DES SECRETS DONT ILS AURONT CONNAISSANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ;

7QUE CETTE MISSION A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D'AMELIORER LA SECURITE ET DE PREVENIR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES MAIS NON D'EN ASSURER LA REPRESSION, LE COMITE REGIONAL AYANT, AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L'OBLIGATION DE CONSIGNER LEURS OBSERVATIONS SUR UN REGISTRE DESTINE A ALERTER LES INTERESSES SUR LEURS RESPONSABILITES ;

8ET ALORS, DE PLUS, QUE LA MENTION EXPRESSE, DANS L'ARTICLE II-4° DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1947 DE L'OBLIGATION DE RENSEIGNER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LUI SEUL CONFIRME LE CARACTERE GENERAL ET ABSOLU DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE ;

9ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE ROLE DE L'OPPBTP DANS LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ROLE QUI IMPLIQUE POUR SON EFFICACITE QUE LES MEMBRES DE CET ORGANISME JOUISSENT DE LA PLUS GRANDE CONFIANCE DE LA PART DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DES ENTREPRISES QU'ILS CONTROLENT ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD X..., SECRETAIRE GENERAL DU COMITE REGIONAL DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (OPPBTP), CONVOQUE COMME TEMOIN PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A COMPARU MAIS A REFUSE DE DEPOSER EN ARGUANT DU SECRET PROFESSIONNEL ;

11ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONDAMNANT LE PREVENU A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1947 CREENT A LA CHARGE DES MEMBRES DE L'OPPBTP ET DE LEURS SALARIES LE DEVOIR DE NE RIEN REVELER DES SECRETS QU'ILS POURRAIENT ETRE AMENES A CONNAITRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, IL N'APPARAIT PAS QU'ELLES DISPENSENT, D'UNE MANIERE ABSOLUE, LES INTERESSES D'APPORTER A LA JUSTICE UN TEMOIGNAGE QUI LEUR EST DEMANDE ;

12QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DOIVENT ETRE NECESSAIREMENT COMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE II DU MEME TEXTE DEFINISSANT LA MISSION DU COMITE REGIONAL ET LUI FAISANT OBLIGATION D'ADRESSER AU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LES RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI EST APPELE A DEMANDER EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

14QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL QUE LE SECRET PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE OPPOSE A LA JUSTICE QUE PAR CEUX QUI SONT, EN RAISON DE LEUR PROFESSION OU DE LEUR ETAT, DES CONFIDENTS NECESSAIRES ;

15QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES MEMBRES DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (OPPBTP) ;

16QUE SI CES PERSONNES SONT TENUES A UNE OBLIGATION DE DISCRETION, ELLES N'EN SONT PAS MOINS, COMME TOUT CITOYEN, SOUMISES A LA LOI ET OBLIGEES DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUE LEUR POSE REGULIEREMENT LE JUGE, ALORS QUE, D'AILLEURS, ELLES DOIVENT RENSEIGNER LE SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

17QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Secret professionnel ; Témoignage en justice ; Refus ; Validité ; Confidents nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le secret professionnel ne peut être opposé à la justice que par ceux qui sont, en raison de leur profession ou de leur état, des confidents nécessaires. Tel n'est pas le cas des membres de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, à qui s'impose seulement une obligation de discrétion (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juillet 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 258 P. 648

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.270

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-04 Bulletin Criminel 1971 N. 301 p. 744 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060954.

Titrage officiel

SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Refus - Validité - Confidents nécessaires.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Refus de témoigner - Témoin tenu à une obligation de discrétion et non au secret professionnel. | * SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Membres de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (non). | * SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Membres de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics - Dispense (non).

Sommaire officiel

Le secret professionnel ne peut être opposé à la justice que par ceux qui sont, en raison de leur profession ou de leur état, des confidents nécessaires. Tel n'est pas le cas des membres de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, à qui s'impose seulement une obligation de discrétion (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-04 Bulletin Criminel 1971 N. 301 p. 744 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.270
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 258 P. 648
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 6 juill. 1977, n° 76-93.270, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de juillet 1977