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Chambre d'accusation : Cass. crim., 5 juillet 1977, n° 76-93.580

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1977, 76-93.580, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT),

2CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 217, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE, POUR DEFAUT DE CONSIGNATION DES FRAIS DE PROCEDURE DANS LE DELAI IMPOSE, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN AVOCAT CONTRE UN JUGE D'INSTANCE ;

5AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU MEME JOUR, AVAIT FIXE A LA PARTIE CIVILE UN DELAI DE TRENTE JOURS QUI EXPIRAIT LE 9 DECEMBRE, POUR CONSIGNER UNE AVANCE QUI N'AVAIT ETE VERSEE QUE LE 10 DECEMBRE ;

6ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DATEE DU 9 NOVEMBRE 1976 AVAIT ETE ENVOYEE LE MEME JOUR, CE QUI POUVAIT SEULEMENT RESULTER D'UN RECEPISSE POSTAL QUI N'A PAS ETE PRODUIT ;

7ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, PORTES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES CIVILES ;

8QU'AINSI, LE DELAI DE CONSIGNATION NE POUVAIT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA PARTIE CIVILE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION DE L'ARRET FIXANT CE DELAI ;

9ALORS, ENFIN, QUE LE JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET FIXANT LE DELAI DE CONSIGNATION N'EST PAS COMPRIS DANS CE DELAI ;

10ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DESIGNEE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR X..., CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, A, PAR ARRET DU 9 NOVEMBRE 1976, FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, EN PRECISANT : ORDONNE QUE LA PARTIE CIVILE VERSERA CETTE SOMME DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SOUS PEINE DE NON-RECEVABILITE DE SA PLAINTE ;

11ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A CONSIGNE SEULEMENT LE 10 DECEMBRE 1976, ET EN DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

13QU'EN EFFET, LE DELAI DE TRENTE JOURS, DETERMINE, NON PAR LA LOI, MAIS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 SUSVISE, A COMMENCE A COURIR LE LENDEMAIN DE L'INTERVENTION DE L'ARRET, SOIT EN L'ESPECE LE 10 NOVEMBRE 1976 A ZERO HEURE POUR ARRIVER A EXPIRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801 DU MEME CODE, LE JEUDI 9 DECEMBRE 1976 A VINGT-QUATRE HEURES ;

14QU'IL N'IMPORTE QUE LE RECEPISSE POSTAL DU DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 9 NOVEMBRE 1976 NOTIFIANT L'ARRET DU MEME JOUR NE SOIT PAS ANNEXE AU DOSSIER, DES LORS QU'UNE MENTION SIGNEE PAR LE GREFFIER FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, D'AILLEURS SANS CONSEQUENCE EN L'ESPECE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR CONSIGNER ;

15QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

17REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Article 681 du Code de procédure pénale
  • Application des règles relatives à l'instruction préparatoire
  • Instruction
  • Partie civile
  • Consignation
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Mentions du greffier
  • Force probante
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Code de procédure pénale, article 801
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Article 681 du Code de procédure pénale ; Application des règles relatives à l'instruction préparatoire ; Instruction ; Partie civile ; Consignation ; Délai ; Point de départ ; Notification ; Mentions du greffier ; Force probante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, applique les règles relatives à l'instruction préparatoire.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juillet 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251 P. 633

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.580

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 261 p. 547 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061125.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Article 681 du Code de procédure pénale - Application des règles relatives à l'instruction préparatoire.

2) INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - Point de départ.

3) INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - Notification - Mentions du greffier - Force probante.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Consignation - Délai - Computation. | * ACTION CIVILE - Partie civile - Consignation - Délai - Point de départ. | * INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - Computation. | * ACTION CIVILE - Partie civile - Consignation - Délai - Notification - Mentions du greffier - Force probante.

Sommaire officiel

La chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, applique les règles relatives à l'instruction préparatoire.

Le délai imparti au plaignant par le juge pour consigner commence à courir, sauf dispositions contraires, le lendemain du jour de la décision et se calcule suivant les règles prévues par l'article 801 du Code de procédure pénale.

Une mention, relative à l'envoi de la lettre recommandée notifiant au plaignant le délai imparti pour consigner, vaut jusqu'à inscription de faux (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 261 p. 547 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.580
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251 P. 633
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 juill. 1977, n° 76-93.580, publié au Bulletin

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