Instruction : Cass. crim., 6 juillet 1977, n° 77-91.103
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1977, 77-91.103, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHEIDINE),
2CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER MARS 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 23 JUIN 1976, LEQUEL ANALYSE LES DECLARATIONS ET REPONSES DE L'INCULPE, QUI A ETE INTERROGE MAIS N'A PAS SIGNE LEDIT PROCES-VERBAL ;
6ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE, QU'ILS DOIVENT ETRE SIGNES DE L'INCULPE ET QUE TOUT PROCES-VERBAL IRREGULIER EST CONSIDERE COMME NON AVENU ;
7ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 206, D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES, D'ANNULER, FUT-CE D'OFFICE, LE PROCES-VERBAL INCRIMINE ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST TRANSPORTE SUR LES LIEUX, ASSISTE DE SON GREFFIER ET ACCOMPAGNE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUX FINS DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DES FAITS, EN PRESENCE DE L'INCULPE, DE SES CONSEILS, DE CELUI DE LA PARTIE CIVILE ET DES TEMOINS ;
11QUE LE JUGE D'INSTRUCTION RELATE DANS LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE CES OPERATIONS PAR PLUSIEURS TEMOINS ET PAR L'INCULPE ;
12QUE CEPENDANT AUCUN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE, D'AUDITION DE TEMOIN OU DE CONFRONTATION, REGULIEREMENT SIGNE PAR LES INTERESSES, LE JUGE ET LE GREFFIER, N'A ETE ETABLI ;
13QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUSVISE EST ENTACHE DE NULLITE ;
14ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LES NULLITES DE L'INFORMATION ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
15QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
16PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER MARS 1977, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Mots-clés
- Instruction
- Reconstitution du crime ou du délit
- Interpellation des parties et témoins
- Irrégularités
- Obligations de la Chambre d'accusation
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 121
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Reconstitution du crime ou du délit ; Interpellation des parties et témoins ; Irrégularités ; Obligations de la Chambre d'accusation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé ou celles de témoins, et à procéder à une confrontation, il doit observer les formes prescrites par les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale. Il suit de l'inobservation de ces formalités que le procès-verbal de transport est nul et la chambre d'accusation doit constater ce vice de l'information (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER MARS 1977, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juillet 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257 P. 646
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.103
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-28 Bulletin Criminel 1974 N. 88 p. 218 (5) (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel 1976 N. 353 p. 901 (2) (CASSATION REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-05 Bulletin Criminel 1977 N. 253 p.637 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061129.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Irrégularités - Obligations de la Chambre d'accusation.
Références de titrage : * INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Régularité - Conditions.
Sommaire officiel
Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé ou celles de témoins, et à procéder à une confrontation, il doit observer les formes prescrites par les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale. Il suit de l'inobservation de ces formalités que le procès-verbal de transport est nul et la chambre d'accusation doit constater ce vice de l'information (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 121 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 92 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-28 Bulletin Criminel 1974 N. 88 p. 218 (5) (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-08 Bulletin Criminel 1976 N. 353 p. 901 (2) (CASSATION REGLEMENT DE JUGES) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-05 Bulletin Criminel 1977 N. 253 p.637 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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